Politique de confidentialité
de l'application mobile Groupama Secours Auto
(préambule et articles 12 des Conditions Générales d'Utilisation)
PRÉAMBULE
La société Groupama Assurances Mutuelles (ci-après Groupama) propose l’accès à un panel de sociétaires de deux caisses régionales, à savoir Groupama Rhône Alpes Auvergne et Groupama Grand Est à une application mobile dénommée « Groupama Secours Auto » ou « l’Application » et ce dans le cadre d’un test (ci-après le « Test »), dont la durée initiale est de six mois à partir du 10 novembre, ci-après la « Durée ».
Cette application permet de détecter un accident automobile, afin d’alerter rapidement les secours.
Cette application est téléchargeable sur les stores et Utilisable sous condition de création d’un compte et de la saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule assuré chez Groupama.
Cette application est la propriété de Groupama Assurances Mutuelles. En revanche, elle comprend un SDK « Software Dévelopment Kit » constitué de logiciels qui s’exécutent dans l’Application et sur les serveurs de Liberty Rider. Il appartient et est exploité par la société Liberty Rider. GMA bénéficie d’une licence d’utilisation du SDK pour les besoins de l’exploitation de l’application.
Les présentes CGU déterminent les conditions d’utilisation de l’Application mais aussi celle du SDK.
Les mentions légales de Groupama Assurances Mutuelles et de Liberty Rider sont les suivantes :
La Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est « Groupama Assurances Mutuelles », entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 8-10, Rue d’Astorg – 75383 Paris Cedex 08, inscrite sous le numéro 343 115 135 RCS Paris, Groupama Assurances Mutuelles sera ci-après désignée « Groupama »
La société Liberty Rider, société par actions simplifiée, au capital de 1 770, 91 euros, dont le siège social est 26 rue Marie Magne, 31300 Toulouse, inscrite sous le numéro 821 070 489 RCS TOULOUSE,
Groupama et Liberty Rider pourront ensemble être désignées « les Titulaires ».
Groupama, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, traite et collecte des données personnelles des Utilisateurs dans l’objectif de :
Gérer des questionnaires de satisfaction destinés aux Utilisateurs ;
Mener des enquêtes de satisfaction, sur la base de l’intérêt légitime, à savoir l’amélioration de la qualité de service.
Assurer le respect d’obligations légale ou réglementaire applicable,
Liberty Rider en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et du SDK traite et collecte des données personnelles des Utilisateurs dans l’objectif de :
Fournir un service de détection d’accident automobile et d’alerte des secours,
Créer des espaces personnels, sur la base de l’exécution des Conditions Générales,
Communiquer sur les éléments nécessaires à la délivrance du Service et la gestion du Compte Utilisateur et recevoir les demandes des Utilisateurs, sur la base de l’exécution des Conditions Générales.
Assurer le respect d’obligations légale ou réglementaire applicable
Elaborer des statistiques et mesures d’audience sur la base de l’intérêt légitime ou du consentement.
Déclenchement de la procédure d’assistance et de secours (objet de l’Application) ;
Lorsque la base légale du traitement est le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
La fourniture des données obligatoires lors de l’inscription sur l’Application ou de la phase de Commande est nécessaire pour la mise en place du Service. Le caractère obligatoire des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. En conséquence, la non- fourniture de ces données empêchera la création du Compte de l’Utilisateur ou l’exécution de la Commande.
Les catégories de données personnelles suivantes sont collectées et traitées par Groupama :
Données d’identification et coordonnées des Utilisateurs répondant aux questionnaires de satisfaction (nom, prénoms, adresse e-mail, nombre d’utilisation de l’Application, les réponses au questionnaire)
Les catégories de données personnelles suivantes sont collectées et traitées par Liberty Rider :
Données remontées par l’Application : position géographique (latitude et longitude), chocs (accéleromètre), mode de déplacement (voiture ou marche)
Données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, ...)
Données relatives aux sinistres éventuellement survenus et transmises aux services de secours
Données de connexions (logs, cookies…)
Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur l’Application, d'autres informations peuvent être transmises par des partenaires. Elles ne proviennent pas de source accessible au public.
Dans le strict cadre des finalités énoncées plus haut, les destinataires des données personnelles des Utilisateurs sont les services internes et les sous-traitants de Groupama en charge d’assurer la sécurité, la maintenance et le développement de l’Application, l’envoi de communications ainsi que l’hébergement des données.
S’agissant des traitements réalisés par Liberty Rider dans le strict cadre des finalités énoncées plus haut, les destinataires des données personnelles des Utilisateurs sont les services internes de Liberty Rider, ses sous-traitants, ses prestataires, les services de secours et les services internes de Groupama.
Les données collectées par Liberty Rider sont conservées pour les durées suivantes :
Les données présentes sur le Compte Utilisateur sont conservées jusqu’à la désinscription ou la clôture du Compte Utilisateur.
Concernant les cookies et traceurs ils sont conservés pour une durée de 13 mois maximum.
Concernant les logs de connexion et la journalisation des évènements sur l’Application, ils sont conservés jusqu’à 1 an.
Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois.
Des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.
Des mesures de sécurité logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Groupama et Liberty Rider exigent également de tout sous-traitant ou partenaires qu’il présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Aucun transfert de données personnelles n’est prévu vers des pays situés hors de l’Union Européenne.
L’Utilisateur dispose de droits sur les données le concernant qu’il peut exercer facilement :
Droit de prendre connaissance des informations dont Groupama et Liberty Rider disposent et le cas échéant de demander à les compléter ou corriger notamment en cas de changement de situation (droits d’accès et de rectification).
Droit de demander l’effacement des données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
Droit de s’opposer à l’utilisation des données (droit d’opposition),
L’Utilisateur peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a personnellement fournies dans le cadre des Conditions Générales ou lorsqu’il a consenti à leur utilisation (droit à la portabilité des données).
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication des données après le décès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un e-mail à contactdpo@groupama.fr et/ou en adressant un mail dpo@liberty-rider.com.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) en cas de manquement constaté à une obligation concernant les données personnelles.