CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE GROUPAMA SECOURS AUTO
La société Groupama Assurances Mutuelles (ci-après Groupama) propose l’accès à un panel de sociétaires de deux caisses régionales, à savoir Groupama Rhône Alpes Auvergne et Groupama Grand Est à une application mobile dénommée « Groupama Secours Auto » ou « l’Application » et ce dans le cadre d’un test (ci-après le « Test »), dont la durée initiale est de six mois à partir du 10 novembre, ci-après la « Durée ».
Cette application permet de détecter un accident automobile, afin d’alerter rapidement les secours.
Cette application est téléchargeable sur les stores et Utilisable sous condition de création d’un compte et de la saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule assuré chez Groupama.
Cette application est la propriété de Groupama Assurances Mutuelles. En revanche, elle comprend un SDK « Software Dévelopment Kit » constitué de logiciels qui s’exécutent dans l’Application et sur les serveurs de Liberty Rider. Il appartient et est exploité par la société Liberty Rider. GMA bénéficie d’une licence d’utilisation du SDK pour les besoins de l’exploitation de l’application.
Les présentes CGU déterminent les conditions d’utilisation de l’Application mais aussi celle du SDK.
Les mentions légales de Groupama Assurances Mutuelles et de Liberty Rider sont les suivantes :
La Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama, dont l’appellation usuelle est « Groupama Assurances Mutuelles », entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 8-10, Rue d’Astorg – 75383 Paris Cedex 08, inscrite sous le numéro 343 115 135 RCS Paris, Groupama Assurances Mutuelles sera ci-après désignée « Groupama »
La société Liberty Rider, société par actions simplifiée, au capital de 1 770, 91 euros, dont le siège social est 26 rue Marie Magne, 31300 Toulouse, inscrite sous le numéro 821 070 489 RCS TOULOUSE,
Groupama et Liberty Rider pourront ensemble être désignées « les Titulaires ».
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Titulaires mettent l’Application et le SDK à la disposition des Utilisateurs, tels que définis dans l’article 3 ci-après.
Toute commande sur l’Application implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CG. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton “Inscription / Connexion”, puis compléter les champs obligatoires et cocher la case « J’accepte les conditions générales et la charte de confidentialité ».
Groupama se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à l’Application à tout Utilisateur ne respectant pas les CG.
L’Utilisateur est informé que les CG pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par les Titulaires, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les Titulaires s’engagent à informer l’Utilisateur des modifications apportées à l’Application et/ou aux CG par email avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des CG modifiées. Toute nouvelle commande sur l’Application une fois que les CG modifiées sont entrées en vigueur vaudra acceptation de celles-ci. Il est précisé qu’en toutes hypothèses, les CG applicables à une commande resteront toujours celles en vigueur au moment de la commande.
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible affectant le bon fonctionnement de l’Application et du SDK indépendamment d’une faute de l’Utilisateur ou d’une utilisation non- conforme de l’Application aux présentes CG. Les dysfonctionnements résultant des réseaux qui ne sont pas directement fournis par Groupama ou ses sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité des Titulaires.
Application : désigne l’application « Groupama Secours Auto » proposée par les Titulaires en vue de permettre la détection d’accidents automobiles grâce aux capteurs du téléphone (accéléromètre, gyroscope etc.) et d’alerter rapidement les secours. Ainsi, la détection d‘accident est possible quel que soit le véhicule utilisé et ce pour un conducteur comme pour un passager.
Numéro d’assistance : Fonctionnalité de l’Application, qui rappelle aux Utilisateurs, en cas de besoin d‘assistance, quelques premières informations et consignes de mise en sécurité et qui met à disposition le numéro de l’assistance Groupama.
Commande : désigne toute commande d’accès à l’Application par un Utilisateur.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur au sein duquel celui-ci peut notamment accéder, après s’être identifié, à son profil.
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens des Lois de Protection des Données Personnelles. Les catégories de Données Personnelles traitées, ainsi que les finalités et caractéristiques de leur traitement, sont décrites à l’article 12 « Données à caractère personnel » des CG.
Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès à l’Application.
Informations : désigne la fonctionnalité qui permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux onglets : « comment ça marche », « Aide », « signaler un accident non détecté », « lien vers les CGU », « mentions légales », « suppression de compte », « déconnexion ».
Informations Confidentielles : désignent toutes informations échangées via l’Application ainsi que les données qui se rapportent à l’Application. Sont notamment considérées comme confidentielles : les Données Personnelles des Utilisateurs ; toutes les données stockées sur l’Application ou sur tout système informatique détenu ou exploité par Liberty Rider en rapport avec l’Application.
« Je donne mon avis » : désigne la fonctionnalité de l’Application, qui permet à l’Utilisateur de donner son avis sur l’Application en répondant à des questionnaires.
Lancement automatique de détection d’accident : désigne la fonctionnalité de l’Application qui s’enclenche de façon automatique pour chaque trajet sous réserve d’une autorisation de l’Utilisateur. Cette autorisation est requise lors de la création par l’Utilisateur de son compte ou à tout moment dans la rubrique « Lancement automatique » de « l’espace personnel ». La fonctionnalité « Lancement automatique » est décrite à l’article 12 « données à caractère personnel ».
Lois de Protection des Données Personnelles : désignent la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur, le Règlement européen n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que toutes règlementations similaires et directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables aux Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Maintenance : désigne les activités de « Maintenance corrective » visant à la correction par Liberty Rider d’éventuelles Anomalies de l’Application ainsi que les activités de « Maintenance évolutive » visant à améliorer des fonctionnalités existantes de l’Application ou à ajouter de nouvelles fonctionnalités dans le cadre de la politique d’amélioration continue de l’Application décidée par Groupama. Les modalités de la Maintenance sont précisées en article 7 – « Disponibilité de l’Application. »
Protection trajet : désigne la fonctionnalité de l’Application, qui permet la détection d’un choc et de déclencher la procédure d’alerte des secours décrite ci-après à l’article 5.
Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par les Titulaires et disponibles sur l’Application telles que décrites à l’article 5 ci-dessous comprenant les SMS aux proches, la Protection trajet, Numéro d’assistance, « Je donne mon avis », « Informations ».
SMS aux proches : désigne la fonctionnalité de l’Application, qui permet de générer un SMS pré rédigé que l’Utilisateur peut envoyer à un tiers afin de lui signifier qu’il est arrivé à destination. L’Utilisateur peut modifier le contenu de ce message en allant dans la rubrique « Message » de son espace personnel.
Stores : désignent les plateformes de téléchargement à partir desquelles l’Application peut être téléchargée, à savoir App store et Google Play.
Utilisateurs : désigne toute personne physique sociétaire de Groupama ayant créé un compte sur l’Application et ayant accepté expressément les présentes Conditions Générales.
L’Application est téléchargeable gratuitement par tout Utilisateur à partir des Stores et ce sur tout smartphone.
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement de l’Application, sont à la charge de l’Utilisateur en ce compris un accès internet. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile et de son accès à internet.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de l’Application.
Pour pouvoir bénéficier des Services de l’Application, l’Utilisateur doit être une personne physique sociétaire de Groupama, âgée de 18 ans révolus ayant un permis de conduire valide et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.
Outre l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’accès à l’Application est subordonné à la création d’un compte sur l’Application et à la saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule assuré chez Groupama afin de vérifier qu’il s’agit d’un client Groupama. Cette vérification sera réalisée par Liberty Rider.
La création d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de :
- gérer ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et mot de passe) – Rubrique « Mes informations » ;
- d’avoir accès à l’Application et à ses Services.
L’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur en cliquant sur le bouton « Inscription / Connexion » de l’Application.
Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse mail valide, téléphone, sélectionner son département et créer un mot de passe. Il doit ensuite valider les Conditions Générales.
L’Utilisateur devra ensuite renseigner l’immatriculation du véhicule assuré chez Groupama afin de vérifier qu’il s’agit d’un client Groupama.
L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiel son mot de passe et à ne le divulguer à aucun tiers. En effet, l’Utilisateur est responsable de l’accès à l'Application grâce à ses identifiants et mots de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable à l’Utilisateur.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur « mot de passe oublié » ; il recevra un lien par email afin de le réinitialiser.
En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse du mot de passe d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement le service de Liberty Rider, dans son espace personnel, rubrique « Informations », onglet « Aide ».
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement le service de Liberty Rider, dans son espace personnel, rubrique « Informations », onglet « Aide ».
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Utilisateur dans son espace personnel, dans la rubrique « Informations », onglet « suppression de compte ».
L’Utilisateur déclare, en utilisant l’Application et les Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services », avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CG ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à l’Application.
L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique individuelle majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions étant titulaire d’un permis de conduire automobile en cours de validité.
Les Utilisateurs pourront utiliser le service dans les pays suivants : France, Portugal, Espagne, Italie, Autriche, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Suisse.
De manière générale, lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage également à :
fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à l’Application, de nature à ne pas induire les Titulaires ou tous tiers en erreur ;
mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
ne pas accéder à un Compte Utilisateur appartenant à un autre Utilisateur ;
prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.
Les Titulaires se réservent la possibilité de suspendre ou refuser l’accès de façon temporaire ou définitive, à l’Application en cas de violation(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CG, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
L’Utilisateur reconnaît que le Service nécessite de pouvoir contacter l’Utilisateur le plus rapidement possible en cas d’accident. L’Utilisateur s’engage en conséquence à utiliser l’Application personnellement et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser l’Application et les Services à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est le seul responsable des mots de passe nécessaires à l'utilisation de l’Application. Groupama dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe créés et utilisés par l’Utilisateur.
Les mots de passe sont des Informations Confidentielles. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de l’Application consécutif à toute utilisation, par toute personne à laquelle l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, l’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Les Services sont constitués de :
Fonctionnalité de l’Application qui permet de générer un sms pré rédigé que l’Utilisateur peut envoyer à un tiers afin de lui signifier qu’il débute un trajet ou est arrivé à destination. L’Utilisateur peut modifier le contenu de ce message en allant dans la rubrique « Message » de son espace personnel.
Fonctionnalité de l’Application, qui permet de détecter le démarrage et la fin d’un trajet dans le but de :
rassurer ses proches via le SMS aux proches,
détecter un choc et de déclencher la procédure d’alerte des secours décrite ci-dessous.
Fonctionnalité de l’Application, qui rappelle aux Utilisateurs, en cas de besoin d‘assistance, quelques premières informations et consignes de mise en sécurité et qui met à disposition le numéro de l’assistance Groupama pour tous véhicules assurés par Groupama.
Fonctionnalité de l’Application, qui permet à l’Utilisateur de donner, s’il le souhaite, son avis sur l’Application en répondant à des questionnaires.
Fonctionnalité qui permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux onglets :
« Comment ça marche » : comprend une description du fonctionnement de l’Application,
« Aide » : comprend une adresse mail et un numéro de téléphone permettant à l’Utilisateur de contacter les services de support de Liberty Rider,
« Signaler un accident non détecté » : comprend une adresse mail permettant à l’Utilisateur de signaler à Liberty Rider un accident qui n’aurait pas été détecté par l’Application,
« CGU et Données personnelles » : permet d‘accéder aux présentes CG, aux mentions légales et aux données personnelles
« Suppression de compte » : permet de supprimer un compte Utilisateur,
« Déconnexion » : permet à l’Utilisateur de se déconnecter de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement de la fonction de détection des accidents et d’alerte des secours est subordonné à :
la communication par l’Utilisateur d’un numéro de téléphone valide correspondant à l’appareil mobile sur lequel l’Application est installée et permettant à la Société de le contacter en cas de détection d’un accident ;
l’acceptation par l’Utilisateur de partager sa géolocalisation en temps réel de manière continue et permanente et le paramétrage en conséquence de l’Application pour permettre ce partage, ainsi que les demandes d’autorisations demandées lors de la phase d’accueil de l’application : accès aux mouvements et activités physiques et l’utilisation en arrière-plan ;
la possession de l’appareil mobile sur lequel l’Application est installée, en mode ouvert et non éteint, au moment de l’accident ;
le paramétrage de l’Application en position activée soit de manière automatique soit manuellement avant le début d’un trajet en voiture, et notamment au moment de l’accident, en fonction des paramètres de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît qu’à défaut de respecter les conditions ci-dessus, les fonctionnalités de l’Application ne seront pas accessibles, que ni la détection d’accident ni l’alerte des secours ne pourront être effectués, et que la responsabilité de Liberty Rider ne pourra pas être engagée à ce titre.
Lors de l’utilisation de l’Application, celle-ci déclenche une alarme lorsqu’elle détecte une situation anormale dans la conduite de l’Utilisateur. L'Application fait ainsi sonner et vibrer le téléphone pendant 2 minutes. Pendant ce délai, l'Utilisateur a la possibilité de désactiver le mode alerte manuellement, si la situation ne justifie pas que Liberty Rider alerte les secours. Si l'Utilisateur n'a pas désactivé l'alerte à l'issue du délai précité, il reconnaît et accepte que Liberty Rider déclenche automatiquement la procédure de secours par l'intermédiaire de son sous-traitant spécialisé dans le traitement d'appel d'urgence et des services connectés liés à la sécurité.
L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation de l’Application sont gratuites pour un Utilisateur (hors coûts éventuels de la connexion pour y accéder, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Utilisateur).
Les Titulaires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent afin de maintenir la disponibilité de l’Application
Toutefois, l’accès à l’Application peut être interrompu à l’initiative des Titulaires ou de leurs prestataires chargés de la mise en œuvre et de l’hébergement de l’Application pour des raisons de Maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d’interruption, les Titulaires s’efforceront d’en informer préalablement l’Utilisateur et de limiter la durée de l’interruption.
Les Titulaires se réservent également le droit d’interrompre l’accès à l’Application, sans que leur responsabilité soit engagée, dans des cas tels que notamment attaques de l’Application (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données, demande de suspension ou de restriction d’accès à l’Application formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d’un tiers etc…
En aucun cas, les Titulaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages résultant de l’accès ou de l’usage de l’Application. Les Titulaires déclinent, en conséquence, toute responsabilité :
en cas d’imprécision, inexactitude, erreur, altération, omission, problème de délai de mise à jour, portant sur des informations disponibles sur l’Application ;
en cas d’indisponibilité des informations ;
pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder ;
en cas de présence de virus sur l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application.
Le Service Support (disponible via l’onglet « aide » de l’espace personnel) assuré par Liberty Rider sera joignable pendant les heures suivantes : de 9 heures à 19 heures hors jours fériés par email : support@help-gp.zendesk.com
Le Service Support sera chargé de répondre aux demandes d’assistance de l’Utilisateur concernant :
les anomalies constatées par l’Utilisateur ;
des problèmes liés à l’installation ou l’utilisation de l’Application ;
un problème de configuration et paramétrage.
Liberty Rider ne sera pas tenue de résoudre, ni de fournir une maintenance corrective pour les demandes liées à d’autres motifs, en particulier en cas :
d’erreurs, bugs ou incompatibilités liées à l’environnement ou les systèmes informatiques de l’Utilisateur ou des outils, applications ou services de fournisseurs ou prestataires tiers ;
utilisation de l’Application non-conforme aux instructions de Liberty Rider et à la Documentation associée ;
Liberty Rider fera des efforts raisonnables pour répondre aux problématiques des Utilisateurs.
Les interventions de Liberty Rider au titre de la maintenance de l‘Application peuvent rendre cette dernière momentanément indisponible.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de l’Application pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et Services de l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, les marques, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Groupama, Liberty Rider détenant les droits de propriété industrielle sur sa marque.
De même, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Les Titulaires concèdent, pour ce qui les concernent, à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser l’Application et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation de l’Application. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par les Titulaires et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, utilisation, adaptation ou modification de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon.
Groupama est propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application, sous réserve des droits détenus par Liberty Rider, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Groupama est titulaire des marques « Groupama » et « Groupama Secours Auto ». Liberty Rider est titulaire de la marque « Liberty Rider ». Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage des marques « Groupama » et « Liberty Rider » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
Les Titulaires s’engagent à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, dans les limites précitées, étant précisé qu’il pèse sur eux une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur reconnaît également que l’intervention des Titulaires se limite à la fourniture des Services tels que décrits aux présentes et ne couvre pas l’intervention et la prise en charge par les secouristes ou les services de police, dont elle ne garantit ni la qualité, ni la rapidité, ni la bonne réalisation, ni n’interfère dans la prise de décision d’intervention. La responsabilité des Titulaires ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre, ni au titre des préjudices, directs ou indirects, subis par l’Utilisateur au cours d’un accident et/ou de l’intervention des secours et/ou au titre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur reconnaît également que la responsabilité des Titulaires ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la fourniture des Services serait affectée ou empêchée en raison :
du non-respect par l’Utilisateur des conditions de bon fonctionnement prévues à l’article « Description des Services » ;
du refus ou de la négligence de l’Utilisateur à donner accès à la Société à la géolocalisation en continue de son appareil sur laquelle l’Application est téléchargée ;
d’une défaillance du matériel utilisé par l’Utilisateur, d’un problème de paramétrage de l’appareil et/ou de son système d’exploitation et plus généralement, de toute défaillance extérieure à l’Application. Notamment, dans l’hypothèse où ledit matériel est endommagé au moment de l’exécution des Services, pour quelque cause que ce soit, dans des conditions rendant impossible ou partiellement impossible la bonne exécution des Services ;
de la position de l’Utilisateur dans une zone blanche au moment de l’accident, rendant impossible toute connexion au réseau de son opérateur et tout transfert d’informations aux Titulaires en temps réel.
En outre, les Titulaires ne garantissent pas l’Utilisateur que :
les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.
Sous ces réserves, la responsabilité de l’un ou l’autre des Titulaires pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Groupama s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs l’Application ;
Les CG entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création de son compte sur l’Application (ci-après la « Date d’effet »). Le consentement de l’Utilisateur est matérialisé via un clic en ligne. Les CG restent en vigueur pour la Durée.
L’Utilisateur peut décider de ne plus participer au Test à sa convenance via l’onglet « suppression de Compte Utilisateur ».
Les Titulaires se réservent le droit de cesser de fournir les Services et l’Application à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans encourir aucune responsabilité ou pénalité, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois.
Groupama, en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, traite et collecte des données personnelles des Utilisateurs dans l’objectif de :
Gérer des questionnaires de satisfaction destinés aux Utilisateurs ;
Mener des enquêtes de satisfaction, sur la base de l’intérêt légitime, à savoir l’amélioration de la qualité de service.
Assurer le respect d’obligations légale ou réglementaire applicable,
Liberty Rider en sa qualité de responsable de traitement et dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et du SDK traite et collecte des données personnelles des Utilisateurs dans l’objectif de :
Fournir un service de détection d’accident automobile et d’alerte des secours,
Créer des espaces personnels, sur la base de l’exécution des Conditions Générales,
Communiquer sur les éléments nécessaires à la délivrance du Service et la gestion du Compte Utilisateur et recevoir les demandes des Utilisateurs, sur la base de l’exécution des Conditions Générales.
Assurer le respect d’obligations légale ou réglementaire applicable
Elaborer des statistiques et mesures d’audience sur la base de l’intérêt légitime ou du consentement.
Déclenchement de la procédure d’assistance et de secours (objet de l’Application) ;
Lorsque la base légale du traitement est le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
La fourniture des données obligatoires lors de l’inscription sur l’Application ou de la phase de Commande est nécessaire pour la mise en place du Service. Le caractère obligatoire des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. En conséquence, la non- fourniture de ces données empêchera la création du Compte de l’Utilisateur ou l’exécution de la Commande.
Les catégories de données personnelles suivantes sont collectées et traitées par Groupama :
Données d’identification et coordonnées des Utilisateurs répondant aux questionnaires de satisfaction (nom, prénoms, adresse e-mail, nombre d’utilisation de l’Application, les réponses au questionnaire)
Les catégories de données personnelles suivantes sont collectées et traitées par Liberty Rider :
Données remontées par l’Application : position géographique (latitude et longitude), chocs (accéleromètre), mode de déplacement (voiture ou marche)
Données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, ...)
Données relatives aux sinistres éventuellement survenus et transmises aux services de secours
Données de connexions (logs, cookies…)
Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur l’Application, d'autres informations peuvent être transmises par des partenaires. Elles ne proviennent pas de source accessible au public.
Dans le strict cadre des finalités énoncées plus haut, les destinataires des données personnelles des Utilisateurs sont les services internes et les sous-traitants de Groupama en charge d’assurer la sécurité, la maintenance et le développement de l’Application, l’envoi de communications ainsi que l’hébergement des données.
S’agissant des traitements réalisés par Liberty Rider dans le strict cadre des finalités énoncées plus haut, les destinataires des données personnelles des Utilisateurs sont les services internes de Liberty Rider, ses sous-traitants, ses prestataires, les services de secours et les services internes de Groupama.
Les données collectées par Liberty Rider sont conservées pour les durées suivantes :
Les données présentes sur le Compte Utilisateur sont conservées jusqu’à la désinscription ou la clôture du Compte Utilisateur.
Concernant les cookies et traceurs ils sont conservés pour une durée de 13 mois maximum.
Concernant les logs de connexion et la journalisation des évènements sur l’Application, ils sont conservés jusqu’à 1 an.
Les enregistrements téléphoniques sont conservés pour une durée maximale de 6 mois.
Des Politiques de Protection des Systèmes d’Information (PSSI) sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise.
Des mesures de sécurité logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Groupama et Liberty Rider exigent également de tout sous-traitant ou partenaires qu’il présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Aucun transfert de données personnelles n’est prévu vers des pays situés hors de l’Union Européenne.
L’Utilisateur dispose de droits sur les données le concernant qu’il peut exercer facilement :
Droit de prendre connaissance des informations dont Groupama et Liberty Rider disposent et le cas échéant de demander à les compléter ou corriger notamment en cas de changement de situation (droits d’accès et de rectification).
Droit de demander l’effacement des données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
Droit de s’opposer à l’utilisation des données (droit d’opposition),
L’Utilisateur peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a personnellement fournies dans le cadre des Conditions Générales ou lorsqu’il a consenti à leur utilisation (droit à la portabilité des données).
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication des données après le décès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un e-mail à contactdpo@groupama.fr et/ou en adressant un mail dpo@liberty-rider.com.
Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) en cas de manquement constaté à une obligation concernant les données personnelles.
En cas de problème en lien avec l’Application, l’Utilisateur peut contacter Groupama :
Par email : melanie.mendes@groupama.com ou antoine.gautreau@groupama.co
Le fait qu’une clause quelconque des CG devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CG et n’exonère pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.
Le fait que les Titulaires ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CG, et/ou d'un manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par les Titulaires à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.
Les présentes CG sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de ces CG sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.