Conditions Générales de Vente (CGV) de "Nos Chiens et Nous"
Date de dernière mise à jour : 09/10/24
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les termes et conditions
applicables à la vente des services proposés par l’application mobile "Nos Chiens et
Nous", éditée par NOS CHIENS ET NOUS.
L’Utilisateur de l’Application est invité à lire attentivement les CGV avant de souscrire à
l’un de nos services. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte sans réserve les
présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité, et garantit en avoir pris
connaissance et compris leur contenu.
Article 1 : Identification de la Société
Nom de la société : Nos Chiens et Nous
Forme juridique : SASU
Adresse du siège social : 1 Les Rayes Vertes, Eragny-sur-Oise, 95610
SIRET : 92527641200010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 36925276412
Email de contact : support@noschiensetnous.com
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur l’Application,
que celles-ci concernent des services gratuits ou payants, à destination des
propriétaires de chiens ou des dog-sitters. Toute souscription aux services de
l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 : Définition des Services
L’Application offre les services suivants :
3.1 Services Gratuits
• Création de profil de chien : Les Propriétaires peuvent créer un profil détaillé
pour leur chien, incluant des informations telles que le prénom, la race, la date
de naissance, le sexe, le numéro de puce, la taille, et des critères de personnalité
(affectueux, curieux, joueur, etc.).
• Fonctionnalité de "Match" : Permet aux Propriétaires de trouver d’autres chiens
pour organiser des promenades ou rencontres, sur la base des critères de profil
renseignés.
• Fonctionnalité de messagerie : Permet aux propriétaires d’organiser des
promenades ou rencontres, sur la base des critères de profil renseignés.
• Balades Partagées : Les Propriétaires peuvent consulter et partager des
itinéraires de balades à proximité, noter les balades effectuées, et voir les notes
des autres Utilisateurs.
• Création de profil Dog-Sitter : Les Utilisateurs qui souhaitent proposer des
services de garde ou de promenade de chiens peuvent créer un profil spécifique
de Dog-Sitter. Ce profil contient des informations sur les services proposés
(garde de jour, nuitée, promenades), les tarifs pratiqués, la zone géographique
d'intervention, et des détails personnels tels que les années d’expérience, les
préférences de garde, et les certifications éventuelles.
• Mise en relation avec des propriétaires de chiens : Les Dog-Sitters peuvent
être contactés par les Propriétaires pour des services de garde ou de promenade,
grâce au système de géolocalisation. Pour qu’un propriétaire de chien puisse être
contacter un dog-sitter, il devra renseigner son numéro de téléphone.
3.2 Services Payants (Premium)
• Accès à des Fonctionnalités Avancées :
o Likes Illimités : possibilité de "liker" autant de profils de chiens que
souhaité dans la fonctionnalité de "Match".
o Paramétrage Plus Précis : ajout d’informations supplémentaires telles
que la race, la taille exacte, et une description détaillée du chien.
o Mise en Avant du Profil : visibilité accrue pour le profil de l’Utilisateur et
priorisation des demandes de garde auprès des Dog-Sitters.
o Mise en en avant du profil Dog-Sitting : La plateforme met en relation
les Propriétaires avec des Dog-Sitters. visibilité accrue pour le profil de
Dog-sitter.
o Certification profil : L’abonnement Premium offre aux Utilisateurs la
possibilité d’obtenir une certification de profil matérialisée par un badge
de couleur violette. Cette certification garantit que le profil est premium, ,
ce qui renforce la confiance des autres Utilisateurs lors des mises en
relation, que ce soit pour des promenades, des rencontres ou des
services de dog-sitting.
3.3 Rôle de la plateforme
Nos Chiens et Nous agit en tant qu'intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre
les propriétaires de chiens et les dog-sitters et gérer les paiements. La plateforme ne
fournit pas directement les services de garde de chiens mais facilite la transaction
financière entre les parties.
itinéraires de balades à proximité, noter les balades effectuées, et voir les notes
des autres Utilisateurs.
• Création de profil Dog-Sitter : Les Utilisateurs qui souhaitent proposer des
services de garde ou de promenade de chiens peuvent créer un profil spécifique
de Dog-Sitter. Ce profil contient des informations sur les services proposés
(garde de jour, nuitée, promenades), les tarifs pratiqués, la zone géographique
d'intervention, et des détails personnels tels que les années d’expérience, les
préférences de garde, et les certifications éventuelles.
• Mise en relation avec des propriétaires de chiens : Les Dog-Sitters peuvent
être contactés par les Propriétaires pour des services de garde ou de promenade,
grâce au système de géolocalisation. Pour qu’un propriétaire de chien puisse être
contacter un dog-sitter, il devra renseigner son numéro de téléphone.
3.2 Services Payants (Premium)
• Accès à des Fonctionnalités Avancées :
o Likes Illimités : possibilité de "liker" autant de profils de chiens que
souhaité dans la fonctionnalité de "Match".
o Paramétrage Plus Précis : ajout d’informations supplémentaires telles
que la race, la taille exacte, et une description détaillée du chien.
o Mise en Avant du Profil : visibilité accrue pour le profil de l’Utilisateur et
priorisation des demandes de garde auprès des Dog-Sitters.
o Mise en en avant du profil Dog-Sitting : La plateforme met en relation
les Propriétaires avec des Dog-Sitters. visibilité accrue pour le profil de
Dog-sitter.
o Certification profil : L’abonnement Premium offre aux Utilisateurs la
possibilité d’obtenir une certification de profil matérialisée par un badge
de couleur violette. Cette certification garantit que le profil est premium, ,
ce qui renforce la confiance des autres Utilisateurs lors des mises en
relation, que ce soit pour des promenades, des rencontres ou des
services de dog-sitting.
3.3 Rôle de la plateforme
Nos Chiens et Nous agit en tant qu'intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre
les propriétaires de chiens et les dog-sitters et gérer les paiements. La plateforme ne
fournit pas directement les services de garde de chiens mais facilite la transaction
financière entre les parties.
Article 4 Création de Compte et Accès aux Services
4.1 Inscription et Création de Compte
4.1.1 Conditions d’Inscription
L’inscription à l’Application Nos Chiens et Nou" est gratuite et ouverte à toutes les
personnes physiques majeures résidant en France, disposant de la capacité juridique
de contracter, conformément à la législation en vigueur.
4.1.2 Création de Compte
Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, chaque Utilisateur doit créer un
compte personnel. La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations
obligatoires, telles que :
• Une adresse e-mail valide, qui servira d’identifiant de connexion ;
• La définition d’un mot de passe sécurisé comprenant au minimum 10 caractères,
dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, et un caractère spécial
(ex. @, #, %, etc.).
L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation contenant un lien pour valider son
compte. Ce lien de validation doit être cliqué dans un délai de 24 heures afin d’activer le
compte. À défaut, la création du compte pourra être annulée.
4.1.3 Validation des CGV
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGV
ainsi que la Politique de Confidentialité, et cocher la case prévue à cet effet pour
confirmer leur acceptation sans réserve. L’acceptation des CGV est une condition
essentielle pour finaliser la création du compte et accéder aux services de l’Application.
4.2 Exactitude et Mise à Jour des Informations
4.2.1 Véracité des Informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, et à jour lors de la
création de son compte, y compris son nom, prénom, âge, adresse e-mail, et toute autre
information requise. Toute information fausse, inexacte ou incomplète peut entraîner la
suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des
autres droits de l’Éditeur.
4.2.2 Mise à Jour des Informations
L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour les informations de son compte en cas de
changement (nouvelle adresse e-mail, changement de numéro de téléphone, etc.).
Toute modification doit être effectuée directement via la section dédiée de l’Application.
4.1 Inscription et Création de Compte
4.1.1 Conditions d’Inscription
L’inscription à l’Application Nos Chiens et Nou" est gratuite et ouverte à toutes les
personnes physiques majeures résidant en France, disposant de la capacité juridique
de contracter, conformément à la législation en vigueur.
4.1.2 Création de Compte
Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, chaque Utilisateur doit créer un
compte personnel. La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations
obligatoires, telles que :
• Une adresse e-mail valide, qui servira d’identifiant de connexion ;
• La définition d’un mot de passe sécurisé comprenant au minimum 10 caractères,
dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, et un caractère spécial
(ex. @, #, %, etc.).
L’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation contenant un lien pour valider son
compte. Ce lien de validation doit être cliqué dans un délai de 24 heures afin d’activer le
compte. À défaut, la création du compte pourra être annulée.
4.1.3 Validation des CGV
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGV
ainsi que la Politique de Confidentialité, et cocher la case prévue à cet effet pour
confirmer leur acceptation sans réserve. L’acceptation des CGV est une condition
essentielle pour finaliser la création du compte et accéder aux services de l’Application.
4.2 Exactitude et Mise à Jour des Informations
4.2.1 Véracité des Informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, et à jour lors de la
création de son compte, y compris son nom, prénom, âge, adresse e-mail, et toute autre
information requise. Toute information fausse, inexacte ou incomplète peut entraîner la
suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des
autres droits de l’Éditeur.
4.2.2 Mise à Jour des Informations
L’Utilisateur est tenu de maintenir à jour les informations de son compte en cas de
changement (nouvelle adresse e-mail, changement de numéro de téléphone, etc.).
Toute modification doit être effectuée directement via la section dédiée de l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et de leur
mise à jour.
4.3 Accès Technique et Sécurité
4.3.1 Accès à l’Application
L’accès à l’Application "Nos Chiens et Nous" nécessite l’utilisation d’un appareil
compatible (smartphone), d’un système d’exploitation compatible, ainsi que d’une
connexion Internet. L’Utilisateur est seul responsable de l'acquisition, de la
configuration, de la maintenance, et du bon fonctionnement de ses équipements et
logiciels nécessaires pour accéder à l’Application. Tous les coûts liés à l’accès à
l’Application (tels que les frais de connexion, d’utilisation de données mobiles, etc.) sont
à la charge de l’Utilisateur.
4.3.2 Responsabilité de la Sécurité des Identifiants
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et
mot de passe) et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation des identifiants par
un tiers non autorisé est de la responsabilité de l’Utilisateur. En cas de perte, de vol, ou
de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer
immédiatement l’Éditeur à l’adresse suivante : support@noschiensetnous.com.
L’Éditeur pourra alors procéder à la suspension temporaire ou au réinitialisation des
identifiants.
4.3.3 Maintenance et Disponibilité des Services
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité
continue de l’Application. Cependant, des interruptions temporaires des services
peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou en cas de force
majeure (panne de serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.). L’Éditeur
s’engage à effectuer les maintenances nécessaires en dehors des heures de pointe,
dans la mesure du possible, et à informer les Utilisateurs des interruptions prévues.
En cas d’interruption de service imprévue, l’Éditeur s’engage à rétablir les
fonctionnalités de l’Application dans les plus brefs délais. Aucune indemnisation ne
sera accordée pour ces interruptions temporaires, sauf disposition expresse contraire
prévue par les présentes CGV.
4.4 Suppression de Compte
4.4.1 Suppression à l’Initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en
contactant le service client à l’adresse support@noschiensetnous.fr ou directement
via les paramètres de son compte sur l’Application. La suppression du compte entraîne
la perte de toutes les informations, données, et historiques associés à ce compte.
mise à jour.
4.3 Accès Technique et Sécurité
4.3.1 Accès à l’Application
L’accès à l’Application "Nos Chiens et Nous" nécessite l’utilisation d’un appareil
compatible (smartphone), d’un système d’exploitation compatible, ainsi que d’une
connexion Internet. L’Utilisateur est seul responsable de l'acquisition, de la
configuration, de la maintenance, et du bon fonctionnement de ses équipements et
logiciels nécessaires pour accéder à l’Application. Tous les coûts liés à l’accès à
l’Application (tels que les frais de connexion, d’utilisation de données mobiles, etc.) sont
à la charge de l’Utilisateur.
4.3.2 Responsabilité de la Sécurité des Identifiants
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et
mot de passe) et à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation des identifiants par
un tiers non autorisé est de la responsabilité de l’Utilisateur. En cas de perte, de vol, ou
de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer
immédiatement l’Éditeur à l’adresse suivante : support@noschiensetnous.com.
L’Éditeur pourra alors procéder à la suspension temporaire ou au réinitialisation des
identifiants.
4.3.3 Maintenance et Disponibilité des Services
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité
continue de l’Application. Cependant, des interruptions temporaires des services
peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou en cas de force
majeure (panne de serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.). L’Éditeur
s’engage à effectuer les maintenances nécessaires en dehors des heures de pointe,
dans la mesure du possible, et à informer les Utilisateurs des interruptions prévues.
En cas d’interruption de service imprévue, l’Éditeur s’engage à rétablir les
fonctionnalités de l’Application dans les plus brefs délais. Aucune indemnisation ne
sera accordée pour ces interruptions temporaires, sauf disposition expresse contraire
prévue par les présentes CGV.
4.4 Suppression de Compte
4.4.1 Suppression à l’Initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en
contactant le service client à l’adresse support@noschiensetnous.fr ou directement
via les paramètres de son compte sur l’Application. La suppression du compte entraîne
la perte de toutes les informations, données, et historiques associés à ce compte.
4.4.2 Suspension ou Suppression à l’Initiative de l’Éditeur
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, sans
préavis ni indemnité, en cas de :
• Violation des présentes CGV ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• Fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses lors de la création ou de la
mise à jour du compte ;
• Utilisation inappropriée ou abusive de l’Application, telle que le harcèlement des
autres Utilisateurs, la publication de contenu inapproprié, ou toute autre activité
illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
En cas de suspension ou suppression de compte pour manquement aux CGV,
l’Utilisateur sera informé par e-mail de la décision de l’Éditeur.
Article 5 : Tarification et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs des Services
Les tarifs des abonnements et des services payants sont indiqués en euros toutes taxes
comprises (TTC) sur l’Application. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à
tout moment, mais les tarifs applicables à une transaction sont ceux affichés sur
l’Application au moment de la souscription.
5.2 Modalités de Paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire via une plateforme tierce sécurisée
(Stripe). Les informations de paiement de l’Utilisateur sont cryptées et sécurisées
conformément aux normes en vigueur.
5.3 Facturation et Abonnement
L’abonnement Premium est facturé sur une base mensuelle, selon le choix de
l’Utilisateur. Le renouvellement de l’abonnement est tacite, sauf résiliation par
l’Utilisateur avant la fin de la période en cours. L’Éditeur émet une facture électronique
dans l’Application après chaque paiement.
5.4 Commission prélevée par la plateforme
Nos Chiens et Nous prélève une commission de 5 % sur le montant total de la
transaction entre le propriétaire et le dog-sitter. Ce montant est déduit avant que le
paiement ne soit rétribué au dog-sitter.
5.5 Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes
bancaires, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux services
payants, jusqu’à régularisation.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, sans
préavis ni indemnité, en cas de :
• Violation des présentes CGV ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• Fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses lors de la création ou de la
mise à jour du compte ;
• Utilisation inappropriée ou abusive de l’Application, telle que le harcèlement des
autres Utilisateurs, la publication de contenu inapproprié, ou toute autre activité
illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
En cas de suspension ou suppression de compte pour manquement aux CGV,
l’Utilisateur sera informé par e-mail de la décision de l’Éditeur.
Article 5 : Tarification et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs des Services
Les tarifs des abonnements et des services payants sont indiqués en euros toutes taxes
comprises (TTC) sur l’Application. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à
tout moment, mais les tarifs applicables à une transaction sont ceux affichés sur
l’Application au moment de la souscription.
5.2 Modalités de Paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire via une plateforme tierce sécurisée
(Stripe). Les informations de paiement de l’Utilisateur sont cryptées et sécurisées
conformément aux normes en vigueur.
5.3 Facturation et Abonnement
L’abonnement Premium est facturé sur une base mensuelle, selon le choix de
l’Utilisateur. Le renouvellement de l’abonnement est tacite, sauf résiliation par
l’Utilisateur avant la fin de la période en cours. L’Éditeur émet une facture électronique
dans l’Application après chaque paiement.
5.4 Commission prélevée par la plateforme
Nos Chiens et Nous prélève une commission de 5 % sur le montant total de la
transaction entre le propriétaire et le dog-sitter. Ce montant est déduit avant que le
paiement ne soit rétribué au dog-sitter.
5.5 Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation de paiement par les organismes
bancaires, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux services
payants, jusqu’à régularisation.
Article 6 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut
exercer de droit de rétractation pour les services numériques fournis par l’Application
dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et qu’il a
renoncé à ce droit.
6.1 Obligations des Utilisateurs
Obligations fiscales des dog-sitters
Les dog-sitters sont responsables de la gestion de leurs obligations fiscales,
comptables et administratives, y compris la déclaration des revenus perçus via la
plateforme et l'émission de factures si nécessaire. Nos Chiens et Nous n’assume
aucune responsabilité en ce qui concerne les obligations fiscales des dog-sitters.
Article 7 : Résiliation de l’Abonnement
7.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis les
paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement
en cours, sans remboursement pour les périodes entamées.
7.2 Suspension ou Suppression du Compte
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur
ne respectant pas les présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, de fraude,
ou de comportement inapproprié.
Article 8 : Obligations et Responsabilités des Utilisateurs
8.1 Obligations Générales
Les Utilisateurs s’engagent à :
• Respecter les lois et réglementations en vigueur.
• Fournir des informations exactes sur leurs chiens (taille, tempérament,
vaccination, etc.).
• Ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ou non prévues par les présentes
CGV.
8.2 Responsabilité des Dog-Sitters
Les Dog-Sitters s’engagent à respecter les tarifs, services, et disponibilités affichés sur
leur profil, ainsi qu’à fournir les prestations annoncées dans les meilleures conditions
de sécurité et de bien-être pour les chiens.
8.3 Responsabilité des Propriétaires de Chiens
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut
exercer de droit de rétractation pour les services numériques fournis par l’Application
dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et qu’il a
renoncé à ce droit.
6.1 Obligations des Utilisateurs
Obligations fiscales des dog-sitters
Les dog-sitters sont responsables de la gestion de leurs obligations fiscales,
comptables et administratives, y compris la déclaration des revenus perçus via la
plateforme et l'émission de factures si nécessaire. Nos Chiens et Nous n’assume
aucune responsabilité en ce qui concerne les obligations fiscales des dog-sitters.
Article 7 : Résiliation de l’Abonnement
7.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis les
paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement
en cours, sans remboursement pour les périodes entamées.
7.2 Suspension ou Suppression du Compte
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Utilisateur
ne respectant pas les présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, de fraude,
ou de comportement inapproprié.
Article 8 : Obligations et Responsabilités des Utilisateurs
8.1 Obligations Générales
Les Utilisateurs s’engagent à :
• Respecter les lois et réglementations en vigueur.
• Fournir des informations exactes sur leurs chiens (taille, tempérament,
vaccination, etc.).
• Ne pas utiliser l’Application à des fins illicites ou non prévues par les présentes
CGV.
8.2 Responsabilité des Dog-Sitters
Les Dog-Sitters s’engagent à respecter les tarifs, services, et disponibilités affichés sur
leur profil, ainsi qu’à fournir les prestations annoncées dans les meilleures conditions
de sécurité et de bien-être pour les chiens.
8.3 Responsabilité des Propriétaires de Chiens
Les Propriétaires doivent s’assurer que leurs chiens sont vaccinés, identifiés et en
bonne santé avant de les confier à un Dog-Sitter. Ils s’engagent également à respecter
les engagements pris lors de la garde (horaires, tarifs, etc.).
Article 9 : Responsabilité de l’Éditeur
9.1 Limitation de Responsabilité
L’Éditeur de l’Application "Nos Chiens et Nous" agit exclusivement en tant
qu’intermédiaire facilitateur dans la mise en relation entre les propriétaires de chiens
et les dog-sitters. L’Éditeur n’intervient à aucun moment dans la prestation de
service de garde ou de promenade, qui est réalisée directement entre les Utilisateurs
de l’Application.
9.1.1 Rôle d’Intermédiaire
L’Éditeur fournit une plateforme technique permettant la rencontre entre Propriétaires
et dog-sitters, et son rôle se limite à cette facilitation. En conséquence, l’Éditeur ne
peut être tenu responsable de la qualité, de la sécurité, ou du bon déroulement des
prestations de garde, de promenade ou de toute autre activité réalisée par les dog-
sitters.
Toute prestation conclue entre un Propriétaire et un dog-sitter relève de leur propre
responsabilité, et il appartient à ces derniers de convenir des conditions et modalités
de leur accord (tarifs, durée, conditions de garde, etc.). L’Éditeur effectue des
contrôles mais ne garantit en aucun cas les compétences, qualifications ou le
sérieux des dog-sitters inscrits sur l’Application.
9.1.2 Absence de Responsabilité de l’Éditeur sur les Prestations
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige, réclamation ou dommage
découlant de la prestation réalisée par un dog-sitter ou des actions d'un Propriétaire.
Les Propriétaires et les dog-sitters sont responsables de la bonne exécution des
prestations convenues entre eux, et en cas de manquement ou de défaut, l'Éditeur ne
pourra être tenu pour responsable.
Article 10 : Dog-sitting et Horaires de Nuit
10.1 Modalités du Dog-Sitting
Le dog-sitting proposé via l’application "Nos Chiens et Nous" permet aux propriétaires
de chiens de réserver les services d’un dog-sitter pour des périodes de garde ou de
promenade. La prestation de dog-sitting peut avoir lieu durant la journée ou la nuit,
selon les disponibilités du dog-sitter et les besoins du propriétaire de chien.
10.2 Horaires de Nuit
bonne santé avant de les confier à un Dog-Sitter. Ils s’engagent également à respecter
les engagements pris lors de la garde (horaires, tarifs, etc.).
Article 9 : Responsabilité de l’Éditeur
9.1 Limitation de Responsabilité
L’Éditeur de l’Application "Nos Chiens et Nous" agit exclusivement en tant
qu’intermédiaire facilitateur dans la mise en relation entre les propriétaires de chiens
et les dog-sitters. L’Éditeur n’intervient à aucun moment dans la prestation de
service de garde ou de promenade, qui est réalisée directement entre les Utilisateurs
de l’Application.
9.1.1 Rôle d’Intermédiaire
L’Éditeur fournit une plateforme technique permettant la rencontre entre Propriétaires
et dog-sitters, et son rôle se limite à cette facilitation. En conséquence, l’Éditeur ne
peut être tenu responsable de la qualité, de la sécurité, ou du bon déroulement des
prestations de garde, de promenade ou de toute autre activité réalisée par les dog-
sitters.
Toute prestation conclue entre un Propriétaire et un dog-sitter relève de leur propre
responsabilité, et il appartient à ces derniers de convenir des conditions et modalités
de leur accord (tarifs, durée, conditions de garde, etc.). L’Éditeur effectue des
contrôles mais ne garantit en aucun cas les compétences, qualifications ou le
sérieux des dog-sitters inscrits sur l’Application.
9.1.2 Absence de Responsabilité de l’Éditeur sur les Prestations
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de litige, réclamation ou dommage
découlant de la prestation réalisée par un dog-sitter ou des actions d'un Propriétaire.
Les Propriétaires et les dog-sitters sont responsables de la bonne exécution des
prestations convenues entre eux, et en cas de manquement ou de défaut, l'Éditeur ne
pourra être tenu pour responsable.
Article 10 : Dog-sitting et Horaires de Nuit
10.1 Modalités du Dog-Sitting
Le dog-sitting proposé via l’application "Nos Chiens et Nous" permet aux propriétaires
de chiens de réserver les services d’un dog-sitter pour des périodes de garde ou de
promenade. La prestation de dog-sitting peut avoir lieu durant la journée ou la nuit,
selon les disponibilités du dog-sitter et les besoins du propriétaire de chien.
10.2 Horaires de Nuit
Les horaires de nuit sont définis comme la période comprise entre 21h et 8h du matin.
Les prestations de dog-sitting ou de promenade de chiens effectuées durant cette
période peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment en ce qui
concerne les tarifs, les modalités de prestation, et les responsabilités associées.
1. Conditions particulières de prestation la nuit : Les dog-sitters sont libres de
fixer leurs propres conditions pour les services fournis entre 21h et 8h,
notamment en ce qui concerne le montant des honoraires et les conditions
spécifiques de garde. Il est de la responsabilité du dog-sitter et du propriétaire de
chien de se mettre d'accord sur ces conditions avant la prestation.
2. Risques liés aux horaires de nuit : Les prestations de dog-sitting réalisées
durant la nuit peuvent comporter des risques particuliers (ex. : perte du chien,
accident, problème de sécurité). Nos Chiens et Nous recommande à ses
utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la
sécurité des chiens et des personnes pendant ces heures. Nos Chiens et Nous
n’est pas responsable des incidents survenus durant ces horaires spécifiques.
10.3 Exclusion de Responsabilité de l’Éditeur
En tant que plateforme de mise en relation, Nos Chiens et Nous n’est pas directement
impliqué dans la réalisation des prestations de dog-sitting ou de promenade de chiens.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage, perte, vol, ou autre
problème survenu pendant une prestation de dog-sitting ou de promenade, y compris
pendant les horaires de nuit (21h à 8h).
1. Responsabilité exclusive des utilisateurs : Le dog-sitter et le propriétaire de
chien sont responsables des conditions et du bon déroulement de la prestation.
Ils doivent s'assurer qu'ils respectent les engagements pris concernant la garde
de nuit ou la promenade nocturne, notamment en termes de sécurité et de bien-
être des animaux.
2. Exonération de responsabilité : En aucun cas, Nos Chiens et Nous ne pourra
être tenu responsable des problèmes survenus pendant la garde ou la
promenade de nuit, tels que des blessures, des accidents, des disputes entre
utilisateurs, ou toute autre difficulté rencontrée dans ce cadre. Les utilisateurs
s'engagent à ne pas tenir la plateforme responsable en cas de conflit ou de
dommage.
3. Clause de médiation : En cas de litige entre un propriétaire de chien et un dog-
sitter concernant une prestation réalisée la nuit, les utilisateurs sont invités à
tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant de recourir à toute action
judiciaire. Nos Chiens et Nous ne pourra intervenir dans ce cadre que pour des
questions relatives à la gestion des paiements, sans s'impliquer dans les détails
de la prestation elle-même.
Les prestations de dog-sitting ou de promenade de chiens effectuées durant cette
période peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment en ce qui
concerne les tarifs, les modalités de prestation, et les responsabilités associées.
1. Conditions particulières de prestation la nuit : Les dog-sitters sont libres de
fixer leurs propres conditions pour les services fournis entre 21h et 8h,
notamment en ce qui concerne le montant des honoraires et les conditions
spécifiques de garde. Il est de la responsabilité du dog-sitter et du propriétaire de
chien de se mettre d'accord sur ces conditions avant la prestation.
2. Risques liés aux horaires de nuit : Les prestations de dog-sitting réalisées
durant la nuit peuvent comporter des risques particuliers (ex. : perte du chien,
accident, problème de sécurité). Nos Chiens et Nous recommande à ses
utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la
sécurité des chiens et des personnes pendant ces heures. Nos Chiens et Nous
n’est pas responsable des incidents survenus durant ces horaires spécifiques.
10.3 Exclusion de Responsabilité de l’Éditeur
En tant que plateforme de mise en relation, Nos Chiens et Nous n’est pas directement
impliqué dans la réalisation des prestations de dog-sitting ou de promenade de chiens.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage, perte, vol, ou autre
problème survenu pendant une prestation de dog-sitting ou de promenade, y compris
pendant les horaires de nuit (21h à 8h).
1. Responsabilité exclusive des utilisateurs : Le dog-sitter et le propriétaire de
chien sont responsables des conditions et du bon déroulement de la prestation.
Ils doivent s'assurer qu'ils respectent les engagements pris concernant la garde
de nuit ou la promenade nocturne, notamment en termes de sécurité et de bien-
être des animaux.
2. Exonération de responsabilité : En aucun cas, Nos Chiens et Nous ne pourra
être tenu responsable des problèmes survenus pendant la garde ou la
promenade de nuit, tels que des blessures, des accidents, des disputes entre
utilisateurs, ou toute autre difficulté rencontrée dans ce cadre. Les utilisateurs
s'engagent à ne pas tenir la plateforme responsable en cas de conflit ou de
dommage.
3. Clause de médiation : En cas de litige entre un propriétaire de chien et un dog-
sitter concernant une prestation réalisée la nuit, les utilisateurs sont invités à
tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant de recourir à toute action
judiciaire. Nos Chiens et Nous ne pourra intervenir dans ce cadre que pour des
questions relatives à la gestion des paiements, sans s'impliquer dans les détails
de la prestation elle-même.
10.4 Sécurité des Données et Gestion des Paiements de Nuit
Les paiements pour les prestations de dog-sitting réalisées durant la nuit sont gérés par
la plateforme Nos Chiens et Nous de la même manière que les autres transactions
effectuées via l’application. Toutes les données relatives aux paiements sont sécurisées
conformément à la politique de confidentialité de l’application. Toutefois, l’Éditeur ne
pourra être tenu responsable en cas de retard de paiement ou de problème technique
lié à une prestation réalisée entre 21h et 8h.
10.5 Interruption de Services
L’Éditeur s’efforce de maintenir l’Application disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, une
interruption temporaire des services peut survenir pour des raisons de maintenance, de
mises à jour techniques, ou en cas de force majeure. Aucune compensation ne sera
accordée pour une interruption temporaire des services.
Article 11 : Signalement des Problèmes et Litiges
11.1 Signalement d'un Problème
Tout Utilisateur (propriétaire de chien ou dog-sitter) ayant rencontré un problème durant
l'utilisation de l'Application "Nos Chiens et Nous" peut signaler cet incident à l’Éditeur
via l’un des moyens suivants :
1. Par Email : En cas de problème, les utilisateurs peuvent également envoyer un
email détaillant le problème rencontré à l'adresse suivante :
support@noschiensetnous.com. Il est recommandé d’inclure les informations
suivantes dans l’email :
o Nom de l'utilisateur concerné (propriétaire de chien ou dog-sitter).
o Date et heure de la prestation ou du problème.
o Description précise de l'incident ou du problème rencontré.
11.2 Traitement des Signalements
Dès qu’un signalement est reçu, Nos Chiens et Nous s’engage à :
1. Accuser réception du signalement dans un délai de 48 heures.
2. Enquêter sur le problème signalé. Cela peut inclure la consultation des
échanges entre utilisateurs, l'analyse des prestations effectuées, ou toute autre
donnée pertinente.
3. Prendre des mesures appropriées, telles que :
o Une suspension temporaire du compte de l’utilisateur concerné pendant
l’enquête.
Les paiements pour les prestations de dog-sitting réalisées durant la nuit sont gérés par
la plateforme Nos Chiens et Nous de la même manière que les autres transactions
effectuées via l’application. Toutes les données relatives aux paiements sont sécurisées
conformément à la politique de confidentialité de l’application. Toutefois, l’Éditeur ne
pourra être tenu responsable en cas de retard de paiement ou de problème technique
lié à une prestation réalisée entre 21h et 8h.
10.5 Interruption de Services
L’Éditeur s’efforce de maintenir l’Application disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, une
interruption temporaire des services peut survenir pour des raisons de maintenance, de
mises à jour techniques, ou en cas de force majeure. Aucune compensation ne sera
accordée pour une interruption temporaire des services.
Article 11 : Signalement des Problèmes et Litiges
11.1 Signalement d'un Problème
Tout Utilisateur (propriétaire de chien ou dog-sitter) ayant rencontré un problème durant
l'utilisation de l'Application "Nos Chiens et Nous" peut signaler cet incident à l’Éditeur
via l’un des moyens suivants :
1. Par Email : En cas de problème, les utilisateurs peuvent également envoyer un
email détaillant le problème rencontré à l'adresse suivante :
support@noschiensetnous.com. Il est recommandé d’inclure les informations
suivantes dans l’email :
o Nom de l'utilisateur concerné (propriétaire de chien ou dog-sitter).
o Date et heure de la prestation ou du problème.
o Description précise de l'incident ou du problème rencontré.
11.2 Traitement des Signalements
Dès qu’un signalement est reçu, Nos Chiens et Nous s’engage à :
1. Accuser réception du signalement dans un délai de 48 heures.
2. Enquêter sur le problème signalé. Cela peut inclure la consultation des
échanges entre utilisateurs, l'analyse des prestations effectuées, ou toute autre
donnée pertinente.
3. Prendre des mesures appropriées, telles que :
o Une suspension temporaire du compte de l’utilisateur concerné pendant
l’enquête.
o Une médiation entre les parties si un différent doit être résolu.
o La suspension ou suppression du compte en cas de non-respect des CGU
(voir Article 4).
11.3 Résolution des Litiges
Si un problème ne peut pas être résolu entre les utilisateurs eux-mêmes, Nos Chiens et
Nous peut agir en tant qu'intermédiaire pour tenter de résoudre le conflit. Toutefois, la
responsabilité de l’Éditeur se limite à faciliter la communication entre les parties et à
gérer les aspects techniques ou financiers liés à la prestation.
En cas de problème lié aux paiements, l’Éditeur s’engage à rectifier toute erreur ou
dysfonctionnement technique constaté lors d'une transaction. Les utilisateurs sont
invités à fournir les preuves nécessaires en cas de contestation (preuves de paiement,
capture d’écran, etc.).
11.4 Conséquences des Signalements
En fonction de la gravité du problème ou du comportement signalé, les mesures
suivantes peuvent être prises :
1. Avertissement : Envoi d’un avertissement officiel à l’utilisateur concerné.
2. Suspension temporaire : Suspension temporaire du compte de l’utilisateur, en
fonction de la gravité du problème ou de la récurrence des signalements.
3. Suppression définitive : En cas de violation grave des CGU, l’utilisateur
concerné peut voir son compte supprimé de manière définitive sans préavis, et
sans remboursement des services ou abonnements payants.
11.5 Protection des Données
Les informations communiquées lors du signalement seront traitées avec la plus stricte
confidentialité et dans le respect de la Politique de Confidentialité de l’Application.
Aucune donnée personnelle ne sera divulguée à des tiers, sauf dans le cadre d’une
obligation légale.
11.6 Protection des Dog-Sitters lors des Prestations de Nuit
11.6.1 Mesures de Sécurité
Pour garantir la sécurité des dog-sitters qui effectuent des gardes ou des promenades
de chiens durant les horaires de nuit, Nos Chiens et Nous recommande les mesures
suivantes :
1. Choix du lieu de garde : Lorsque possible, la garde doit se faire au domicile du
dog-sitter ou dans un lieu sécurisé. Si la garde a lieu chez le propriétaire du
o La suspension ou suppression du compte en cas de non-respect des CGU
(voir Article 4).
11.3 Résolution des Litiges
Si un problème ne peut pas être résolu entre les utilisateurs eux-mêmes, Nos Chiens et
Nous peut agir en tant qu'intermédiaire pour tenter de résoudre le conflit. Toutefois, la
responsabilité de l’Éditeur se limite à faciliter la communication entre les parties et à
gérer les aspects techniques ou financiers liés à la prestation.
En cas de problème lié aux paiements, l’Éditeur s’engage à rectifier toute erreur ou
dysfonctionnement technique constaté lors d'une transaction. Les utilisateurs sont
invités à fournir les preuves nécessaires en cas de contestation (preuves de paiement,
capture d’écran, etc.).
11.4 Conséquences des Signalements
En fonction de la gravité du problème ou du comportement signalé, les mesures
suivantes peuvent être prises :
1. Avertissement : Envoi d’un avertissement officiel à l’utilisateur concerné.
2. Suspension temporaire : Suspension temporaire du compte de l’utilisateur, en
fonction de la gravité du problème ou de la récurrence des signalements.
3. Suppression définitive : En cas de violation grave des CGU, l’utilisateur
concerné peut voir son compte supprimé de manière définitive sans préavis, et
sans remboursement des services ou abonnements payants.
11.5 Protection des Données
Les informations communiquées lors du signalement seront traitées avec la plus stricte
confidentialité et dans le respect de la Politique de Confidentialité de l’Application.
Aucune donnée personnelle ne sera divulguée à des tiers, sauf dans le cadre d’une
obligation légale.
11.6 Protection des Dog-Sitters lors des Prestations de Nuit
11.6.1 Mesures de Sécurité
Pour garantir la sécurité des dog-sitters qui effectuent des gardes ou des promenades
de chiens durant les horaires de nuit, Nos Chiens et Nous recommande les mesures
suivantes :
1. Choix du lieu de garde : Lorsque possible, la garde doit se faire au domicile du
dog-sitter ou dans un lieu sécurisé. Si la garde a lieu chez le propriétaire du
chien, le dog-sitter doit s'assurer que les conditions sont sûres avant d'accepter
la prestation.
2. Vérification des profils : Les dog-sitters sont invités à vérifier soigneusement les
profils des propriétaires de chiens avant d'accepter une prestation de nuit. Ils
peuvent consulter les avis et les notations des autres dog-sitters pour s'assurer
de la fiabilité du propriétaire.
3. Mise en place de conditions claires : Avant de commencer une prestation de
nuit, le dog-sitter doit établir avec le propriétaire du chien des conditions claires
concernant la durée de la garde, l'accès au logement (si applicable), et les soins
spécifiques à apporter au chien.
4. Communication d’urgence : Il est recommandé aux dog-sitters de toujours
informer un proche de leur localisation et de la durée de la prestation lorsqu’ils
effectuent une garde de nuit. En cas d'urgence, ils peuvent utiliser la fonction de
messagerie de l'Application pour alerter rapidement les administrateurs de la
plateforme.
11.6.2 Exclusion de Zones à Risque
Les dog-sitters sont libres de refuser une prestation dans des zones géographiques
qu’ils jugent peu sûres ou risquées, notamment pendant les horaires de nuit. Nos
Chiens et Nous recommande vivement aux dog-sitters d’éviter toute prestation dans
des lieux qu’ils considèrent comme dangereux, et de privilégier les zones résidentielles
sécurisées.
11.6.3 Assistance en Cas de Conflit ou Incident
En cas de problème ou de conflit avec un propriétaire de chien durant une prestation de
nuit, les dog-sitters peuvent immédiatement signaler l’incident à Nos Chiens et Nous
via la fonctionnalité de signalement disponible dans l’Application ou en envoyant un
email à support@noschiensetnous.com.
1. Réponse rapide : Nos Chiens et Nous s'engage à répondre aux signalements
des dog-sitters dans un délai de 48 heures et à mener une enquête si nécessaire.
2. Mesures temporaires : En cas de conflit ou d'incident grave durant une
prestation de nuit, Nos Chiens et Nous peut décider de suspendre
temporairement le compte du propriétaire de chien en attendant la fin de
l'enquête.
11.6.4 Interdiction des Abus et Comportements Inappropriés
Tout comportement abusif ou inapproprié de la part des propriétaires de chiens à
l'encontre des dog-sitters sera sanctionné par la plateforme, y compris durant les
prestations de nuit. Les comportements interdits incluent, sans s'y limiter :
la prestation.
2. Vérification des profils : Les dog-sitters sont invités à vérifier soigneusement les
profils des propriétaires de chiens avant d'accepter une prestation de nuit. Ils
peuvent consulter les avis et les notations des autres dog-sitters pour s'assurer
de la fiabilité du propriétaire.
3. Mise en place de conditions claires : Avant de commencer une prestation de
nuit, le dog-sitter doit établir avec le propriétaire du chien des conditions claires
concernant la durée de la garde, l'accès au logement (si applicable), et les soins
spécifiques à apporter au chien.
4. Communication d’urgence : Il est recommandé aux dog-sitters de toujours
informer un proche de leur localisation et de la durée de la prestation lorsqu’ils
effectuent une garde de nuit. En cas d'urgence, ils peuvent utiliser la fonction de
messagerie de l'Application pour alerter rapidement les administrateurs de la
plateforme.
11.6.2 Exclusion de Zones à Risque
Les dog-sitters sont libres de refuser une prestation dans des zones géographiques
qu’ils jugent peu sûres ou risquées, notamment pendant les horaires de nuit. Nos
Chiens et Nous recommande vivement aux dog-sitters d’éviter toute prestation dans
des lieux qu’ils considèrent comme dangereux, et de privilégier les zones résidentielles
sécurisées.
11.6.3 Assistance en Cas de Conflit ou Incident
En cas de problème ou de conflit avec un propriétaire de chien durant une prestation de
nuit, les dog-sitters peuvent immédiatement signaler l’incident à Nos Chiens et Nous
via la fonctionnalité de signalement disponible dans l’Application ou en envoyant un
email à support@noschiensetnous.com.
1. Réponse rapide : Nos Chiens et Nous s'engage à répondre aux signalements
des dog-sitters dans un délai de 48 heures et à mener une enquête si nécessaire.
2. Mesures temporaires : En cas de conflit ou d'incident grave durant une
prestation de nuit, Nos Chiens et Nous peut décider de suspendre
temporairement le compte du propriétaire de chien en attendant la fin de
l'enquête.
11.6.4 Interdiction des Abus et Comportements Inappropriés
Tout comportement abusif ou inapproprié de la part des propriétaires de chiens à
l'encontre des dog-sitters sera sanctionné par la plateforme, y compris durant les
prestations de nuit. Les comportements interdits incluent, sans s'y limiter :
• Menaces ou harcèlement : Toute forme de menace ou de harcèlement envers le
dog-sitter est strictement interdite.
• Non-respect des conditions de prestation : Si le propriétaire du chien ne
respecte pas les conditions convenues (horaires, modalités de garde), il peut voir
son compte suspendu ou supprimé.
• Environnement non sécurisé : Si un dog-sitter constate que le lieu de garde est
dangereux ou inadapté (ex. : problèmes de sécurité, mauvais traitements des
animaux), il peut immédiatement mettre fin à la prestation et signaler l'incident.
11.6.5 Responsabilité du Propriétaire de Chien
Les propriétaires de chiens sont responsables de fournir un environnement sécurisé et
adapté aux dog-sitters, notamment durant les horaires de nuit. Ils doivent :
1. Informer le dog-sitter de toutes les spécificités concernant la garde, y compris
les risques potentiels liés au chien ou à l'environnement (agressivité du chien,
risques liés au quartier, etc.).
2. Assurer l’accès au logement de manière sécurisée si la garde se fait chez le
propriétaire (ex. : fournir des clés ou autres moyens d’accès en toute sécurité).
En cas de manquement à ces obligations, Nos Chiens et Nous se réserve le droit de
prendre des mesures à l’encontre du propriétaire du chien, incluant la suspension ou la
suppression de son compte.
11.6.6 Clause de Non-Responsabilité
Nos Chiens et Nous rappelle aux utilisateurs qu’en tant que plateforme de mise en
relation, elle n’est pas responsable des conditions de garde ou de promenade de nuit.
La responsabilité des conditions de sécurité et du bon déroulement des prestations
incombe au propriétaire de chien et au dog-sitter. Les utilisateurs sont encouragés à
communiquer clairement sur les conditions de la prestation avant qu’elle ne
commence.
11.7.1 Comportements Interdits pour les Dog-Sitters : Maltraitance ou négligence
des chiens
La sécurité et le bien-être des chiens confiés aux dog-sitters doivent être une priorité
absolue. Sont strictement interdits :
1. Maltraitance physique : Tout acte de violence physique envers un chien (coups,
punitions excessives, etc.) est formellement interdit.
2. Négligence : Il est interdit de laisser un chien sans surveillance prolongée, sans
eau ou nourriture, ou dans des conditions inappropriées (ex. : enfermement dans
un espace trop petit ou dangereux, exposition à des températures extrêmes).
dog-sitter est strictement interdite.
• Non-respect des conditions de prestation : Si le propriétaire du chien ne
respecte pas les conditions convenues (horaires, modalités de garde), il peut voir
son compte suspendu ou supprimé.
• Environnement non sécurisé : Si un dog-sitter constate que le lieu de garde est
dangereux ou inadapté (ex. : problèmes de sécurité, mauvais traitements des
animaux), il peut immédiatement mettre fin à la prestation et signaler l'incident.
11.6.5 Responsabilité du Propriétaire de Chien
Les propriétaires de chiens sont responsables de fournir un environnement sécurisé et
adapté aux dog-sitters, notamment durant les horaires de nuit. Ils doivent :
1. Informer le dog-sitter de toutes les spécificités concernant la garde, y compris
les risques potentiels liés au chien ou à l'environnement (agressivité du chien,
risques liés au quartier, etc.).
2. Assurer l’accès au logement de manière sécurisée si la garde se fait chez le
propriétaire (ex. : fournir des clés ou autres moyens d’accès en toute sécurité).
En cas de manquement à ces obligations, Nos Chiens et Nous se réserve le droit de
prendre des mesures à l’encontre du propriétaire du chien, incluant la suspension ou la
suppression de son compte.
11.6.6 Clause de Non-Responsabilité
Nos Chiens et Nous rappelle aux utilisateurs qu’en tant que plateforme de mise en
relation, elle n’est pas responsable des conditions de garde ou de promenade de nuit.
La responsabilité des conditions de sécurité et du bon déroulement des prestations
incombe au propriétaire de chien et au dog-sitter. Les utilisateurs sont encouragés à
communiquer clairement sur les conditions de la prestation avant qu’elle ne
commence.
11.7.1 Comportements Interdits pour les Dog-Sitters : Maltraitance ou négligence
des chiens
La sécurité et le bien-être des chiens confiés aux dog-sitters doivent être une priorité
absolue. Sont strictement interdits :
1. Maltraitance physique : Tout acte de violence physique envers un chien (coups,
punitions excessives, etc.) est formellement interdit.
2. Négligence : Il est interdit de laisser un chien sans surveillance prolongée, sans
eau ou nourriture, ou dans des conditions inappropriées (ex. : enfermement dans
un espace trop petit ou dangereux, exposition à des températures extrêmes).
3. Usage de produits dangereux : L'utilisation de produits toxiques ou dangereux
pour les chiens (produits chimiques, médicaments sans prescription) est
interdite.
11.7.2Comportements inappropriés envers les propriétaires de chiens
Les dog-sitters doivent maintenir un comportement respectueux et professionnel
envers les propriétaires de chiens. Sont strictement interdits :
1. Propos ou comportements agressifs : Les insultes, menaces, ou toute forme de
harcèlement envers les propriétaires sont interdits.
2. Non-respect des conditions convenues : Le dog-sitter doit respecter les
conditions convenues avec le propriétaire concernant la prestation (durée de
garde, horaires, soins spécifiques, etc.). Toute tentative de modification des
conditions sans l’accord du propriétaire est prohibée.
3. Demande d'argent supplémentaire en dehors de l'application : Les dog-sitters
ne doivent pas demander d'argent en plus du montant convenu via l'application.
Toutes les transactions doivent passer par Nos Chiens et Nous pour assurer une
sécurité financière.
11.7.3 Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité
Les dog-sitters doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
et l’hygiène des chiens dont ils ont la garde :
1. Promenades dans des zones dangereuses : Il est interdit de promener un chien
dans des endroits à risque (routes fréquentées, zones non sécurisées, etc.) sans
équipement adéquat (laisse, collier, harnais, etc.).
2. Non-respect des besoins spécifiques du chien : Les dog-sitters doivent se
conformer aux instructions fournies par les propriétaires concernant les besoins
spécifiques des chiens (alimentation, médicaments, soins vétérinaires).
3. Absence de surveillance : Un dog-sitter ne doit jamais laisser un chien sans
surveillance, notamment dans des situations où cela pourrait mettre en danger
la santé ou la sécurité de l’animal.
11.7.4 Violation de la confidentialité des informations
Les dog-sitters doivent respecter la vie privée des propriétaires de chiens. Il est
strictement interdit :
1. De divulguer des informations personnelles : Toute utilisation, divulgation ou
vente des informations personnelles des propriétaires (adresse, téléphone, etc.)
à des tiers est interdite.
pour les chiens (produits chimiques, médicaments sans prescription) est
interdite.
11.7.2Comportements inappropriés envers les propriétaires de chiens
Les dog-sitters doivent maintenir un comportement respectueux et professionnel
envers les propriétaires de chiens. Sont strictement interdits :
1. Propos ou comportements agressifs : Les insultes, menaces, ou toute forme de
harcèlement envers les propriétaires sont interdits.
2. Non-respect des conditions convenues : Le dog-sitter doit respecter les
conditions convenues avec le propriétaire concernant la prestation (durée de
garde, horaires, soins spécifiques, etc.). Toute tentative de modification des
conditions sans l’accord du propriétaire est prohibée.
3. Demande d'argent supplémentaire en dehors de l'application : Les dog-sitters
ne doivent pas demander d'argent en plus du montant convenu via l'application.
Toutes les transactions doivent passer par Nos Chiens et Nous pour assurer une
sécurité financière.
11.7.3 Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité
Les dog-sitters doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
et l’hygiène des chiens dont ils ont la garde :
1. Promenades dans des zones dangereuses : Il est interdit de promener un chien
dans des endroits à risque (routes fréquentées, zones non sécurisées, etc.) sans
équipement adéquat (laisse, collier, harnais, etc.).
2. Non-respect des besoins spécifiques du chien : Les dog-sitters doivent se
conformer aux instructions fournies par les propriétaires concernant les besoins
spécifiques des chiens (alimentation, médicaments, soins vétérinaires).
3. Absence de surveillance : Un dog-sitter ne doit jamais laisser un chien sans
surveillance, notamment dans des situations où cela pourrait mettre en danger
la santé ou la sécurité de l’animal.
11.7.4 Violation de la confidentialité des informations
Les dog-sitters doivent respecter la vie privée des propriétaires de chiens. Il est
strictement interdit :
1. De divulguer des informations personnelles : Toute utilisation, divulgation ou
vente des informations personnelles des propriétaires (adresse, téléphone, etc.)
à des tiers est interdite.
2. D’accéder au domicile du propriétaire sans autorisation : Si la garde se fait au
domicile du propriétaire, le dog-sitter ne doit en aucun cas pénétrer dans des
zones non convenues de la maison ou y revenir après la prestation sans
autorisation explicite.
11.7.5 Utilisation de substances illicites
Il est interdit aux dog-sitters d'exercer leurs fonctions sous l'influence de substances
illicites (drogues, alcool) ou de toute autre substance pouvant altérer leur jugement ou
compromettre la sécurité des chiens.
11.7.6 Non-respect des horaires
Les dog-sitters doivent respecter scrupuleusement les horaires convenus avec les
propriétaires :
1. Retard non justifié : Les dog-sitters doivent informer les propriétaires en cas de
retard et donner une explication valable. Un retard non justifié ou répété peut
entraîner une suspension du compte.
2. Fin prématurée de la garde : Mettre fin à une prestation avant l’heure convenue
sans accord préalable du propriétaire est interdit, sauf en cas d’urgence justifiée.
11.7.7 Abandon de la prestation
Il est strictement interdit à un dog-sitter de quitter une prestation avant la fin prévue
sans un motif valable et sans avoir trouvé une solution de remplacement acceptée par
le propriétaire du chien. Cela inclut :
1. Abandon du chien : Laisser un chien seul, sans surveillance ou soins, avant la
fin de la prestation est strictement interdit.
2. Refus d’assumer une urgence : Si une situation d’urgence survient durant la
garde (accident, maladie du chien), le dog-sitter doit immédiatement informer le
propriétaire et prendre les mesures nécessaires (appeler un vétérinaire, se rendre
dans une clinique vétérinaire).
11.7.8 Violation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par un dog-sitter
pourra entraîner des sanctions de la part de Nos Chiens et Nous, y compris :
1. Suspension temporaire du compte en cas de première infraction ou de plainte
mineure.
2. Suppression définitive du compte en cas de violation grave ou répétée des
CGU, ou en cas de comportement dangereux ou inapproprié envers les chiens ou
les propriétaires.
domicile du propriétaire, le dog-sitter ne doit en aucun cas pénétrer dans des
zones non convenues de la maison ou y revenir après la prestation sans
autorisation explicite.
11.7.5 Utilisation de substances illicites
Il est interdit aux dog-sitters d'exercer leurs fonctions sous l'influence de substances
illicites (drogues, alcool) ou de toute autre substance pouvant altérer leur jugement ou
compromettre la sécurité des chiens.
11.7.6 Non-respect des horaires
Les dog-sitters doivent respecter scrupuleusement les horaires convenus avec les
propriétaires :
1. Retard non justifié : Les dog-sitters doivent informer les propriétaires en cas de
retard et donner une explication valable. Un retard non justifié ou répété peut
entraîner une suspension du compte.
2. Fin prématurée de la garde : Mettre fin à une prestation avant l’heure convenue
sans accord préalable du propriétaire est interdit, sauf en cas d’urgence justifiée.
11.7.7 Abandon de la prestation
Il est strictement interdit à un dog-sitter de quitter une prestation avant la fin prévue
sans un motif valable et sans avoir trouvé une solution de remplacement acceptée par
le propriétaire du chien. Cela inclut :
1. Abandon du chien : Laisser un chien seul, sans surveillance ou soins, avant la
fin de la prestation est strictement interdit.
2. Refus d’assumer une urgence : Si une situation d’urgence survient durant la
garde (accident, maladie du chien), le dog-sitter doit immédiatement informer le
propriétaire et prendre les mesures nécessaires (appeler un vétérinaire, se rendre
dans une clinique vétérinaire).
11.7.8 Violation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par un dog-sitter
pourra entraîner des sanctions de la part de Nos Chiens et Nous, y compris :
1. Suspension temporaire du compte en cas de première infraction ou de plainte
mineure.
2. Suppression définitive du compte en cas de violation grave ou répétée des
CGU, ou en cas de comportement dangereux ou inapproprié envers les chiens ou
les propriétaires.
11.7.9 Sanctions et Signalement
En cas de violation des comportements énoncés ci-dessus, les propriétaires de chiens
peuvent signaler les incidents via l’application ou par email à
support@noschiensetnous.com. Nos Chiens et Nous s'engage à :
1. Accuser réception du signalement dans un délai de 48 heures.
2. Enquêter sur l'incident signalé en consultant les échanges et les informations
relatives à la prestation.
3. Prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du dog-sitter, allant de
l’avertissement à la suppression définitive du compte.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de l’Application (textes, images, logos, structure, design,
bases de données) est protégé par des droits de propriété intellectuelle dont l’Éditeur
est titulaire. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée de ces
éléments est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
l’Éditeur et à utiliser l’Application conformément aux présentes CGV.
Article 13 : Protection des Données Personnelles
13.1 Collecte et Traitement des Données
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont réalisés
conformément à la Politique de Confidentialité de l’Application et aux lois applicables,
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13.2 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de
portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer leurs droits en contactant le délégué à
la protection des données à support@noschiensetnous.com.
13.3 Conservation des Données
Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée d’utilisation de
l’Application, puis archivées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la
suppression du compte, conformément aux exigences légales.
Article 14 : Règlement des Litiges
14.1 Loi Applicable
En cas de violation des comportements énoncés ci-dessus, les propriétaires de chiens
peuvent signaler les incidents via l’application ou par email à
support@noschiensetnous.com. Nos Chiens et Nous s'engage à :
1. Accuser réception du signalement dans un délai de 48 heures.
2. Enquêter sur l'incident signalé en consultant les échanges et les informations
relatives à la prestation.
3. Prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du dog-sitter, allant de
l’avertissement à la suppression définitive du compte.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments de l’Application (textes, images, logos, structure, design,
bases de données) est protégé par des droits de propriété intellectuelle dont l’Éditeur
est titulaire. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée de ces
éléments est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
l’Éditeur et à utiliser l’Application conformément aux présentes CGV.
Article 13 : Protection des Données Personnelles
13.1 Collecte et Traitement des Données
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont réalisés
conformément à la Politique de Confidentialité de l’Application et aux lois applicables,
notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13.2 Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de
portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer leurs droits en contactant le délégué à
la protection des données à support@noschiensetnous.com.
13.3 Conservation des Données
Les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée d’utilisation de
l’Application, puis archivées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la
suppression du compte, conformément aux exigences légales.
Article 14 : Règlement des Litiges
14.1 Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées
conformément au droit français, y compris les dispositions relatives à la consommation
et à la protection des données personnelles. Tout Utilisateur résidant en France et
utilisant l’Application est donc soumis aux lois françaises.
14.2.1 Tentative de Résolution Amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV
ou de tout service proposé sur l’Application, l’Utilisateur est invité à contacter en
premier lieu le service client de "Nos Chiens et Nous" à l’adresse suivante :
support@noschiensetnous.com, ou via tout autre moyen de contact indiqué sur
l’Application.
L’Utilisateur s’engage à décrire de manière précise et détaillée la nature de son litige ou
de sa réclamation afin de permettre à l’Éditeur de traiter la demande de manière
efficace.
14.2.2Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur est également informé de
l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la
Commission européenne pour résoudre de manière extrajudiciaire les litiges entre
consommateurs et professionnels liés à des achats en ligne. Cette plateforme est
accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.2.3 Compétence des Tribunaux
En cas d'échec de la procédure, si l’Utilisateur n’y recourt pas, tout litige relatif aux
présentes CGV, à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution, sera soumis aux
tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Éditeur, sauf dispositions
contraires impératives prévues par le Code de la consommation ou toute autre
législation applicable.
a) Litige avec un consommateur
Si l’Utilisateur est un consommateur (personne physique agissant à des fins non
professionnelles), il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes
en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
b) Litige avec un professionnel
En cas de litige avec un Utilisateur professionnel (personne physique ou morale agissant
à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle), la compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur,
à savoir [Ville de la juridiction compétente].
conformément au droit français, y compris les dispositions relatives à la consommation
et à la protection des données personnelles. Tout Utilisateur résidant en France et
utilisant l’Application est donc soumis aux lois françaises.
14.2.1 Tentative de Résolution Amiable
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV
ou de tout service proposé sur l’Application, l’Utilisateur est invité à contacter en
premier lieu le service client de "Nos Chiens et Nous" à l’adresse suivante :
support@noschiensetnous.com, ou via tout autre moyen de contact indiqué sur
l’Application.
L’Utilisateur s’engage à décrire de manière précise et détaillée la nature de son litige ou
de sa réclamation afin de permettre à l’Éditeur de traiter la demande de manière
efficace.
14.2.2Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur est également informé de
l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la
Commission européenne pour résoudre de manière extrajudiciaire les litiges entre
consommateurs et professionnels liés à des achats en ligne. Cette plateforme est
accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.2.3 Compétence des Tribunaux
En cas d'échec de la procédure, si l’Utilisateur n’y recourt pas, tout litige relatif aux
présentes CGV, à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution, sera soumis aux
tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Éditeur, sauf dispositions
contraires impératives prévues par le Code de la consommation ou toute autre
législation applicable.
a) Litige avec un consommateur
Si l’Utilisateur est un consommateur (personne physique agissant à des fins non
professionnelles), il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes
en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
b) Litige avec un professionnel
En cas de litige avec un Utilisateur professionnel (personne physique ou morale agissant
à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle), la compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur,
à savoir [Ville de la juridiction compétente].
c) Litiges entre propriétaires de chiens et dog-sitters
En cas de litige entre un propriétaire de chien et un dog-sitter concernant une
prestation, Nos Chiens et Nous n’intervient pas, sauf dans le cadre de la gestion des
paiements. Les parties doivent s’efforcer de résoudre le litige à l’amiable. Si un
problème lié au paiement survient, Nos Chiens et Nous interviendra pour corriger
l’erreur de transaction si elle est avérée.
14.2.5 Limite de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute action ou réclamation à son encontre ou
contre l’Éditeur, relative à l’utilisation de l’Application ou aux services proposés, devra
être engagée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du litige,
sous peine de forclusion.
Article 15 : Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute
modification sera notifiée aux Utilisateurs par email ou via une notification sur
l’Application. L’Utilisateur sera invité à accepter les CGV modifiées pour continuer à
utiliser les services de l’Application.
Article 16 : Clause de Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, non valides
ou inapplicables par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en
vigueur et conserveront leur plein effet.
Article 17 : Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur contre toute réclamation, procédure ou
condamnation qui serait prononcée contre lui, résultant d’une utilisation inappropriée
de l’Application, d’une violation des présentes CGV, ou de toute atteinte aux droits de
tiers.
Ces CGV ont pour objectif de définir clairement les droits et obligations des parties et de
garantir une utilisation transparente et sécurisée de l’Application "Nos Chiens et Nous".
Pour toute question relative aux CGV, veuillez contacter le service client à
support@noschiensetnous.com.
En cas de litige entre un propriétaire de chien et un dog-sitter concernant une
prestation, Nos Chiens et Nous n’intervient pas, sauf dans le cadre de la gestion des
paiements. Les parties doivent s’efforcer de résoudre le litige à l’amiable. Si un
problème lié au paiement survient, Nos Chiens et Nous interviendra pour corriger
l’erreur de transaction si elle est avérée.
14.2.5 Limite de responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute action ou réclamation à son encontre ou
contre l’Éditeur, relative à l’utilisation de l’Application ou aux services proposés, devra
être engagée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la survenance du litige,
sous peine de forclusion.
Article 15 : Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute
modification sera notifiée aux Utilisateurs par email ou via une notification sur
l’Application. L’Utilisateur sera invité à accepter les CGV modifiées pour continuer à
utiliser les services de l’Application.
Article 16 : Clause de Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, non valides
ou inapplicables par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en
vigueur et conserveront leur plein effet.
Article 17 : Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur contre toute réclamation, procédure ou
condamnation qui serait prononcée contre lui, résultant d’une utilisation inappropriée
de l’Application, d’une violation des présentes CGV, ou de toute atteinte aux droits de
tiers.
Ces CGV ont pour objectif de définir clairement les droits et obligations des parties et de
garantir une utilisation transparente et sécurisée de l’Application "Nos Chiens et Nous".
Pour toute question relative aux CGV, veuillez contacter le service client à
support@noschiensetnous.com.