CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « KIDKANAI »

Préambule

La société KIABI EUROPE, société par actions simplifiée , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est sis 100, rue du Calvaire, 59510 Hem (ci-après « KIABI ») édite et exploite l’Application mettant en relation des vendeurs particuliers d’Articles de seconde main avec le Magasin KIDKANAI (ci-après le « Magasin KIDKANAI ») accessible au téléchargement sur les plateformes « App Store » et « Google Play ». Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales d’utilisation de l’Application, proposée par la société KIABI EUROPE, représentée par Patrick Stassi. Fiche d'identité de l'entreprise : Application éditée et hébergée par le Groupe KIABI sous BUNSHA, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 347 362, dont le siège social est sis 100, rue du Calvaire, 59510 Hem. Nom de domaine : kidkanai.com L’Application propose un service d’intermédiation entre des Utilisateurs particuliers (ci-après « les Utilisateurs ») et le Magasin KIDKANAI pour le Rachat d’articles textiles et accessoires de seconde main (ci-après « les Articles»). Dans ce cadre, il est rappelé que l’Application KIDKANAI intervient comme simple intermédiaire technique dans la relation entre les Vendeurs et le Magasin KIDKANAI. Son rôle est limité à l’accueil et l’hébergement des offres des Utilisateurs sur l’Application KIDKANAI et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients du Magasin KIDKANAI.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION IRREVOCABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre le Groupe KIABI et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application KIDKANAI et de l’ensemble des Services qui y sont proposés. Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.
Vous pouvez contacter KIDKANAI en nous contactant à cette adresse : contact@kidkanai.com

2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de L’Application et des Services implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGU. KIDKANAI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont accessibles depuis le profil Utilisateur au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur l’Application. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, de même que tous les coûts afférents éventuellement induits par leur utilisation comme les frais matériels ou d’accès à internet. L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur L’Application notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur L’Application à quelque titre que ce soit. KIDKANAI ne pourra être tenu responsable de tout événement échappant à un contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application comme des dysfonctionnement de réseau ou des serveurs. De même, il se réserve le droit d’interrompre et suspendre sans notification particulière à l’Utilisateur, l’accès à tout ou partie du Service et de l’Application. Et ce à tout moment et sans que l’interruption ne donne lieu à une obligation ou une indemnisation à l’Utilisateur. De ce fait, l’Utilisateur reconnait et accepte que KIDKANAI ne soit ni responsable des interruptions, ni responsable des conséquences qui en découlent vis-à-vis de l’Utilisateur ou des tiers.

5. RÔLE DE L’APPLICATION KIDKANAI

L’Application KIDKANAI fonctionne de manière neutre, claire et transparente. L’Application consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Utilisateurs et le Magasin KIDKANAI en vue du Rachat par le Magasin KIDKANAI des Articles proposés par l’Utilisateur. Elle permet d’informer l’Utilisateur sur le calendrier évènementiel , d’estimer les Articles susceptibles d’être rachetés selon la catégorie, la marque et l’état. L’Application n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes d’Articles en Magasin et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Utilisateur devenu Vendeur lors de son arrivée en magasin et l’enseigne KIDKANAI. Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Vendeur et le Magasin KIDKANAI, l’Application intervenant comme simple intermédiaire technique. Les indications sur les descriptions des Articles sont établies par les Utilisateurs/Vendeurs sous leur entière responsabilité. Les champs d’informations à remplir par l’Utilisateur pour enregistrer un produit destiné au Service de Rachat sont obligatoires. L’Utilisateur est soumis à une obligation de bonne foi sur le réel état et la qualité de l’Article sous réserve de se voir refuser la vente lors de sa venue en magasin en cas d’incohérence entre les renseignements et les articles apportés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

6. EVALUATION

Le Service d’évaluation est mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs à l’issue de leur expérience. L’évaluation est composée d’une note sur 5 et de la possibilité de laisser un commentaire. L’évaluation laissée par l’Utilisateur doit être objective et honnête. Les Utilisateurs peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience de Vente en Magasin KIDKANAI. Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur l’Application KIDKANAI, cette dernière s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Application KIDKANAI s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour. L’Application KIDKANAI n’opère aucune modération a priori des avis. Le Fournisseur de service se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité, le Compte Utilisateur de tout Client ne respectant les conditions d’utilisation du service et de supprimer toute évaluation non conforme. Aucune contrepartie n’est fournie par l’Application KIDKANAI en échange du dépôt d’avis. Le délai maximal de conservation d’un avis sur l’Application KIDKANAI est de trois (3) ans à compter de sa date de publication. Enfin, l’Application KIDKANAI met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis. Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à (KIDKANAI ou Groupe KIABI) au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : contact@kidkanai.com A posteriori, et en cas de signalement pertinent, KIDKANAI s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à l’Application KIDKANAI. L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur celle-ci est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

7.1. Inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application devra préalablement se créer un Compte Utilisateur. L’inscription sur l’Application KIDKANAI est gratuite. Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage lors de son inscription sur l’Application KIDKANAI, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, son nom et prénom, et son adresse e-mail. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur sur l’Application KIDKANAI. Cette dernière décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir sur l’Application KIDKANAI des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Application KIDKANAI toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur l’Application KIDKANAI déclare : Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

7.2. Identifiants

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Groupe KIABI pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité. En aucun cas le GROUPE KIABI ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où le Groupe KIABI n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application KIDKANAI à partir d’un Compte. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir KIDKANAI sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@kidkanai.com

7.3. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur en contactant KIDKANAI dans son profil / infos pratiques / nous contacter ou directement dans son profil utilisateur , rubrique « modifier mon profil ». KIDKANAI procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Client et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.

8. SERVICES ACCESSIBLES A TOUT UTILISATEUR AYANT UN COMPTE UTILISATEUR

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à l’Application KIDKANAI, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur, il conviendra de s’inscrire conformément à l’Article 7 des Présentes. Le principal Service proposé par l’Application KIDKANAI consiste à mettre en relation des Utilisateurs souhaitant vendre leurs Articles de seconde main au Magasin KIDKANAI. le Magasin KIDKANAI. L’estimation des Articles s’effectue selon la catégorie, la marque et l’état de ces derniers selon les modalités d’acceptation détaillées dans les Conditions du Service de Rachat consultables via le lien suivant. L’Utilisateur pourra donc bénéficier d’un estimatif de ses Articles via l’Application KIDKANAI avant même d’avoir à se déplacer en Magasin KIDKANAI afin que les Articles soient validés par une personne en charge de l’accueil du Rachat d’Articles. Une fois les Articles acceptés par le Magasin KIDKANAI, les informations fournies via l’Application KIDKANAI sont ensuite rentrées dans le système interne du Magasin KIDKANAI afin que soit procédé au rachat et à la valorisation des Articles. Dans ce cadre il est rappelé que le Magasin KIDKANAI sera libre de racheter ou non les Articles, sans avoir à se justifier, dans l’espace récolte du présent magasin. L’Application KIDKANAI met également à disposition de tout Utilisateur le Calendrier des événements à venir au sein du magasin. Le calendrier est consultable depuis l’Application KIDKANAI et propose toute les manifestations ouvertes aux clients du Magasin KIDKANAI.

9. OBLIGATION DES PARTIES

9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application KIDKANAI, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Utilisateur a pour obligation de : Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

9.2. Obligations de KIDKANAI

L’obligation générale de l’Application KIDKANAI est une obligation de moyens. Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. GROUPE KIABI s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application KIDKANAI 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

10. RESPONSABILITE

10.1. Principes généraux

KIDKANAI décline toute responsabilité notamment : En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler

10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que le GROUPE KIABI a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, le GROUPE KIABI se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@kidkanai.com Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du GROUPE KIABI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le GROUPE KIABI s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application KIDKANAI, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant. Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de l’Application KIDKANAI garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra le GROUPE KIABI indemne. En tout état de cause, le GROUPE KIABI ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif au GROUPE KIABI l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus éventuellement publiés sur l’Application, dans les conditions définies ci-après: Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application KIDKANAI augmentée de trois (3) ans à compter de la date de publication du Contenu. L’Utilisateur reconnait également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur ladite photo (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineurs), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une publication sur tout réseau social/site internet utilisé par le Groupe KIABI, et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de tiers. Le GROUPE KIABI ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.

12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle du GROUPE KIABI

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GROUPE KIABI sur l’Application KIDKANAI, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application KIDKANAI, sont la propriété intellectuelle exclusive du GROUPE KIABI et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application KIDKANAI et de son contenu, par quel procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du GROUPE KIABI I, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, le GROUPE KIABI interdit expressément : L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle du GROUPE KIABI et engagement à les respecter. Le GROUPE KIABI accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application KIDKANAI et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de l’Application KIDKANAI et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par KIDKANAI est détaillé dans la Politique de protection des données KIDKANAI, disponible sur l’Application KIDKANAI. Concernant les cookies utilisés sur l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de KIDKANAI intégrée dans la Politique de protection des données KIDKANAI.

14. SERVICE UTILISATEURS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kidkanai.com

15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur l’Application KIDKANAI. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par le GROUPE KIABI à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application KIDKANAI.

17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE GROUPE KIABI SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. En cas de différend survenant entre l’Application KIDKANAI et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service dédié par mail à l’adresse suivante : contact@kidkanai.com Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur est invité à suivre la procédure décrite au sein des Conditions Commerciales de l’Application KIDKANAI. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou le GROUPE KIABI peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.