CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « KIDKANAI »
Dernière mise à jour : 20 décembre 2024.
La société KIABI EUROPE, société par actions simplifiée , immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 344 103 270, dont le siège social est sis 100, rue du Calvaire, 59510 Hem (ci-après « KIABI ») édite et exploite l’Application mettant en relation des vendeurs particuliers d’Articles de seconde main avec le Magasin KIDKANAI (ci-après le « Magasin KIDKANAI ») accessible au téléchargement sur les plateformes « App Store » et « Google Play ».
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales d’utilisation de l’Application, proposée par la
société KIABI EUROPE, représentée par Patrick Stassi
Adresse : 100 rue du Calvaire, HEM France (59510) Capital social : 59 922 010 €
Immatriculation en France au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 344 103 270 Téléphone : (00 33) 03 20 81 45 00
Application éditée et hébergée par le Groupe KIABI sous BUNSHA, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 347 362, dont le siège social est sis 100, rue du Calvaire, 59510 Hem, et qui est représentée par M. Ismael EL HAMOUCHI en sa qualité de Directeur de publication.
Nom de domaine : kidkanai.com
L’Application propose différents services d’intermédiation entre des Utilisateurs particuliers (ci-après « les Utilisateurs ») et le Magasin KIDKANAI pour le rachat et la revente d’articles textiles et accessoires de seconde main (ci-après « les Articles»).
Dans ce cadre, il est rappelé que l’Application KIDKANAI intervient comme simple intermédiaire technique dans la relation entre les Vendeurs et le Magasin KIDKANAI. Son rôle est limité à l’accueil et l’hébergement des offres des Utilisateurs sur l’Application KIDKANAI et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients du Magasin KIDKANAI
© KIABI - Tous droits réservés 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre le Groupe KIABI et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application KIDKANAI et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.
Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.
Vous pouvez contacter KIDKANAI en nous contactant à cette adresse : contact@kidkanai.com
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
informations essentielles légalement requises.
l’accès à son Compte Client sur la Plateforme.
ou l’Utilisateur.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui définit la manière dont KIDKANAI collecte, utilise, traite, stocke et transfère les données à caractère personnel.
L’utilisation des fonctionnalités de L’Application et des Services implique l’acceptation irrévocable et sans réserve
des présentes CGU.
KIDKANAI se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont accessibles depuis le profil Utilisateur au moyen d’un lien hypertexte et
peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation
des fonctionnalités proposées sur l’Application.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, de même que tous les coûts afférents éventuellement induits par leur utilisation comme les frais matériels ou d’accès à internet.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur L’Application notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur L’Application à quelque titre que ce soit.
KIDKANAI ne pourra être tenu responsable de tout événement échappant à un contrôle raisonnable qui
empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application comme des dysfonctionnement de réseau ou des serveurs.
De même, il se réserve le droit d’interrompre et suspendre sans notification particulière à l’Utilisateur, l’accès à tout ou partie du Service et de l’Application. Et ce à tout moment et sans que l’interruption ne donne lieu à une obligation ou une indemnisation à l’Utilisateur. De ce fait, l’Utilisateur reconnait et accepte que KIDKANAI ne soit ni responsable des interruptions, ni responsable des conséquences qui en découlent vis-à-vis de l’Utilisateur ou des tiers.
L’Application KIDKANAI fonctionne de manière neutre, claire et transparente.
L’Application consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Utilisateurs et le Magasin KIDKANAI en vue du Rachat, de la revente par le Magasin KIDKANAI ou par l’Utilisateur en Magasin des Articles de seconde main proposés par l’Utilisateur. Elle permet d’informer l’Utilisateur sur le calendrier évènementiel, d’estimer les Articles susceptibles d’être rachetés selon la catégorie, la marque et l’état.
L’Application n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes d’Articles en Magasin et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’Utilisateur devenu Vendeur lors de son arrivée en magasin ou lors du rachat des Articles à son domicile et l’enseigne KIDKANAI. Le Contrat de Vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Vendeur et le Magasin KIDKANAI, l’Application intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les indications sur les descriptions des Articles sont établies par les Utilisateurs/Vendeurs sous leur entière responsabilité.
Les champs d’informations à remplir par l’Utilisateur pour enregistrer un produit destiné au Service de Rachat sont obligatoires. L’Utilisateur est soumis à une obligation de bonne foi sur le réel état et la qualité de l’Article.
sous réserve de se voir refuser la vente lors de sa venue en magasin en cas d’incohérence entre les
renseignements et les articles apportés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié,
mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.
Le Service d’évaluation est mis gratuitement à la disposition des Utilisateurs à l’issue de leur expérience. L’évaluation est composée d’une note sur 5 et de la possibilité de laisser un commentaire. L’évaluation laissée par l’Utilisateur doit être objective et honnête.
Les Utilisateurs peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience de Vente en Magasin KIDKANAI.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur l’Application KIDKANAI, cette dernière s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Application KIDKANAI s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
L’Application KIDKANAI n’opère aucune modération a priori des avis.
Le Fournisseur de service se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité, le Compte Utilisateur de tout Client ne respectant les conditions d’utilisation du service et de supprimer toute évaluation non conforme.
Aucune contrepartie n’est fournie par l’Application KIDKANAI en échange du dépôt d’avis.
Le délai maximal de conservation d’un avis sur l’Application KIDKANAI est de trois (3) ans à compter de sa date de publication.
Enfin, l’Application KIDKANAI met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.
Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à (KIDKANAI ou Groupe KIABI) au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse :
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, KIDKANAI s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.
6
Tout Utilisateur peut accéder à l’Application KIDKANAI. L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur celle-ci est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application devra
préalablement se créer un Compte Utilisateur.
L’inscription sur l’Application KIDKANAI est gratuite.
Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses
Identifiants.
L’Utilisateur s’engage lors de son inscription sur l’Application KIDKANAI, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, son nom et prénom, son adresse e-mail, son téléphone personnel dans le cadre de l’utilisation du service « Petite Braderie » et « Kidkanai Mobile » et son adresse postale dans le cadre de l’utilisation du Service « Kidkanai Mobile »
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur sur l’Application KIDKANAI. Cette dernière décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le
cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir sur l’Application KIDKANAI des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Application KIDKANAI toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur l’Application KIDKANAI déclare :
Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes ;
Ne pas procéder à son utilisation ou accès détourné notamment à des fins professionnelles ;
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Groupe KIABI pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas le GROUPE KIABI ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où le Groupe KIABI n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens
techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application KIDKANAI à partir
d’un Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir KIDKANAI sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@kidkanai.com
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur en contactant KIDKANAI dans son profil / infos pratiques / nous contacter ou directement dans son profil utilisateur , rubrique « modifier mon profil ».
KIDKANAI procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Client et adressera à l’Utilisateur
un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à l’Application KIDKANAI, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Pour accéder aux différents Services proposés par l’Opérateur, il conviendra de s’inscrire conformément à l’Article 6 des Présentes.
Les Services proposées par l’Application KIDKANAI sont les suivants :
La « Collecte » : il consiste à consiste à mettre en relation des Utilisateurs souhaitant vendre leurs Articles de seconde main au Magasin KIDKANAI.
L’Application KIDKANAI permet alors une estimation des Articles qui pourraient être potentiellement rachetés par le Magasin KIDKANAI. L’estimation des Articles s’effectue selon la catégorie, la marque et l’état de ces derniers selon les modalités d’acceptation détaillées dans les Conditions du Service de Rachat consultables via le lien suivant : Conditions du Service de Rachat
L’Utilisateur pourra donc bénéficier d’un estimatif de ses Articles via l’Application KIDKANAI avant même d’avoir à se déplacer en Magasin KIDKANAI afin que les Articles soient validés par une personne en charge de l’accueil du Rachat d’Articles.
Une fois les Articles acceptés par le Magasin KIDKANAI, les informations fournies via l’Application KIDKANAI sont ensuite rentrées dans le système interne du Magasin KIDKANAI afin que soit procédé au rachat et à la valorisation des Articles.
Dans ce cadre il est rappelé que le Magasin KIDKANAI sera libre de racheter ou non les Articles, sans avoir à se justifier, dans l’espace récolte du présent magasin.
La Collecte à domicile ou « Kidkanai Mobile» : ce service permet à l’Utilisateur de l’Application de vendre directement à son domicile ses jeux, jouets pour enfants, articles de puériculture et vêtements de prêt à porter (sous conditions spécifiques) de seconde main, répondant aux conditions de qualités présentées sur l’Application et aux Conditions du Service disponibles sur ce lien : Conditions du Service à Domicile
L’Application KIDKANAI permet à l’Utilisateur de réaliser une estimation du prix de Rachat de
ses vêtements, selon un poids déclaratif, en kilo.
L’estimation des Articles s’effectue selon le poids total des vêtements et l’Univers de marque
conformément aux Conditions de Service.
L’Utilisateur pourra donc bénéficier d’un prix estimatif de rachat en euros de l’ensemble de ses
Articles via l’Application avant de valider la demande de Collecte et de Rachat. Cette
estimation n’assure en rien la valeur de rachat finale à l’Utilisateur.
La « Petite Braderie » : ce service offre aux clients du Magasin KIDKANAI un service de braderie phygitale, par lequel les clients pourront louer un emplacement et y déposer leurs articles de seconde main, aux fins de vente à la clientèle du Magasin.
Les Articles resteront la propriété du Client Utilisateur jusqu’à la réalisation de la vente par le personnel KIABI lors du passage des Articles en caisse. Les Articles seront en dépôt dans le Magasin pendant la durée de la location jusqu’à la vente et/ou reprise des Articles par le Client Utilisateur à l’issue de la prestation.
KIABI dans ce cadre mettra à disposition du Client Utilisateur le Stand, un système
d’encaissement et de suivi de réalisation des ventes ainsi qu’une force de vente.
En revanche, il revient au Client Utilisateur de déterminer le prix de vente aux clients du Magasin et de l’apposer sur l’Article grâce au support fourni par le Magasin. Pour ce faire, le client créera un compte sur l’application KIDKANAI pour réserver son stand et son créneau, faire sa demande d’étiquettes prix et consulter le suivi de ses ventes via l’Application, selon les Conditions Générales du Service disponibles sur ce lien : Condition Générales Petite Braderie
L’Application KIDKANAI met également à disposition de tout Utilisateur le Calendrier des événements à venir au sein du magasin. Le calendrier est consultable depuis l’Application KIDKANAI et propose toute les manifestations ouvertes aux clients du Magasin KIDKANAI.
Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application KIDKANAI, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Application KIDKANAI et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies sur l’Application KIDKANAI et, le cas échéant aux
tiers Utilisateurs ;
Utiliser l’Application KIDKANAI conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de l’Application KIDKANAI en portant atteinte aux droits de producteur de base de données ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle du GROUPE KIABI portant sur les éléments de
l’Application KIDKANAI et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de
traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application KIDKANAI, notamment par
l’intermédiaire de pratiques telles que le scraping ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881
relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :
Constitutifs de dénigrement fautif visant l’enseigne KIDKANAI ou les Utilisateurs de l’Application
KIDKANAI ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
À caractère pédophile ;
Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
Incitant au suicide ;
Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes.
informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
À caractère commercial (prospection, …).
L’obligation générale de l’Application KIDKANAI est une obligation de moyens. Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
GROUPE KIABI s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation
de l’Application KIDKANAI 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
KIDKANAI décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application KIDKANAI pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité du GROUPE KIABI ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application KIDKANAI par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application KIDKANAI ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable au GROUPE KIABI ;
De tout problème rencontré lors de l’exécution de la procédure d’enregistrement par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les Utilisateurs reconnaissent que le GROUPE KIABI a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN
A ce titre, le GROUPE KIABI se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il
considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier
électronique à l’adresse : contact@kidkanai.com
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
La responsabilité du GROUPE KIABI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le GROUPE KIABI s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application KIDKANAI, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des
photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de l’Application KIDKANAI garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra le GROUPE KIABI indemne.
En tout état de cause, le GROUPE KIABI ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif au GROUPE KIABI l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus éventuellement publiés sur l’Application, dans les conditions définies ci- après:
Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative : le droit de communiquer, diffuser, divulguer tout ou partie des Contenus à des fins de communication interne. ou externe, à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.
Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.
Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application
KIDKANAI augmentée de trois (3) ans à compter de la date de publication du Contenu.
L’Utilisateur reconnait également avoir obtenu l’autorisation expresse des personnes figurant éventuellement sur ladite photo (ou de leur représentant légal dans le cas où elles sont mineurs), ainsi que des titulaires de droits sur les biens figurant sur les photos, en vue d’une publication sur tout réseau social/site internet utilisé par le Groupe KIABI, et assume l’entière responsabilité de cette publication vis-à-vis de tiers. Le GROUPE KIABI ne saurait être tenu responsable d’une atteinte aux droits à l’image et aux biens ou à la vie privée desdits tiers.
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GROUPE KIABI sur l’Application KIDKANAI, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l’Application KIDKANAI, sont la propriété intellectuelle exclusive du GROUPE KIABI et ne peuvent être utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application KIDKANAI et de son contenu, par quel procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du GROUPE KIABI I, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, le GROUPE KIABI interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au
scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Application KIDKANAI.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle du
GROUPE KIABI et engagement à les respecter.
Le GROUPE KIABI accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant
à utiliser l’Application KIDKANAI et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l’Application KIDKANAI et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par KIDKANAI est détaillé dans la Politique de protection des données KIDKANAI, disponible sur l’Application KIDKANAI.
Concernant les cookies utilisés sur l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de
KIDKANAI intégrée dans la Politique de protection des données KIDKANAI.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kidkanai.com.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur l’Application KIDKANAI.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par le GROUPE KIABI à tout moment, notamment pour
s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application KIDKANAI.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE GROUPE KIABI SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Application KIDKANAI et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service dédié par mail à l’adresse suivante : contact@kidkanai.com.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur est invité à suivre la procédure décrite au sein des Conditions Commerciales de l’Application KIDKANAI.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou le GROUPE KIABI peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothese ou la mediation echouerait ou ne serait pas envisagee, le litige ayant pu donner lieu a une mediation sera confie au tribunal competent.