CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION
1.
PREAMBULE
Alorsfaim a
développé une Application consistant en une plateforme de mise en relation par
voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8
août 2016 permettant de vous mettre en contact avec nos Restaurants / Commerçants
Partenaires et nos Livreurs aux fins de la passation des commandes et de la
livraison des repas et/ou des produits ainsi commandés.
2.
DEFINITIONS
Alorsfaim / nous
/ nos : la société Alorsfaim, société par actions simplifiée, au capital
social de 26,134.97 euros, ayant son siège social situé 13 Rue Poirier de Narçay, 75014, Paris, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 059 919, représentée par son
Président.
Application : l'application informatique consistant en
une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par
l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dont la conception, le
développement, la maintenance et l'exploitation constituent l'activité et le
savoir-faire d'Alorsfaim. Elle est accessible via une application mobile
intitulé « AlorsFaim 方圆食里 » et permet l'accès aux Services.
Conditions : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Durée : la durée des Conditions telle que définie à l’Article
3 ci-dessous.
Livreurs : la personne
(entrepreneur individuel ou société de courses) qui propose ses services via
l'Application afin d'effectuer la livraison des repas et/ou des produits commandés.
Restaurants /
Commerçants Partenaires :
nos partenaires autorisés à proposer leurs
repas/produits via notre Application.
Services : l’ensemble des services fournis via notre
Application.
3.
OBJET ET DUREE
3.1
Les présentes Conditions régissent votre accès à et votre
utilisation de nos Services. En demandant la création d’un compte et en
accédant aux Services par quelque moyen que ce soit, vous déclarez prendre
connaissance et accepter sans réserve les Conditions applicables.
3.2
Les Conditions sont disponibles à tout moment à site. Vous pouvez conserver une copie de ces
Conditions en les téléchargeant ou en les imprimant.
3.3
Alorsfaim se réserve le droit, à sa seule discrétion, de
changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des Conditions, en tout ou
en partie, à tout moment, en publiant les Conditions modifiées. En cas de modifications ultérieures des
Conditions, la version applicable sera celle en vigueur à la date de votre
acceptation.
3.4
Les Conditions
sont applicables à compter de la création de votre compte pour une durée
indéterminée, sauf résiliation par vous ou par Alorsfaim, ce qui entraînera la
clôture automatique et immédiate de votre compte.
4.
VOTRE UTILISATION
DE NOS SERVICES
4.1
Vous devez créer un compte pour utiliser les
Services. Vous êtes responsable des
informations que vous fournissez pour créer ce compte, de la sécurité de vos
informations d'identification et de toute utilisation de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non
autorisée de votre compte, vous devez nous en avertir le plus rapidement
possible.
4.2
Vous
pouvez fermer votre compte à tout moment en en faisant la demande en nous
contactant par l’Application ou aux coordonnées ci-dessous :
Par courrier : ALORSFAIM SAS, 13 Rue Poirier de Narçay, 75014, Paris
Par courriel : service@alorsfaim.com
5.1
Chaque
commande passée via notre Application sera transmise au Restaurant / Commerçant
Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. Nous vous envoyons un message
via l’Application pour confirmer que votre commande a été reçue et acceptée par
le Restaurant / Commerçant Partenaire concerné. Vous pouvez consulter votre
commande en détail sur l’Application à tout moment. En tant que plateforme de
mis en relation, Alorsfaim n’est pas partie au contrat de fourniture de repas /
produits entre vous et nos Restaurants / Commerçants Partenaires, qui n’est
conclu qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation.
5.2
Nous
vous remercions de vérifier que les coordonnées que vous nous avez données sont
correctes, ce qui nous permettra de procéder à la livraison et de communiquer
avec vous au sujet de votre commande.
5.3
Les
délais de livraison indiqués sur notre Application sont des délais purement indicatifs.
Pour chaque livraison, si notre Livreur n’arrive pas à vous joindre par
téléphone dans les 10 minutes suivant l’arrivée à votre adresse, nous nous
réservons le droit de partir et de vous facturer la commande concernée.
5.4
Toute
demande d’annulation de commande est soumise à notre accord préalable. Les
commandes ainsi annulées ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué
avant l'annulation d'une commande est généralement remboursé par le même moyen
que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.
5.5
Vous
ne disposez pas de droit de rétractation pour les commandes de repas en vertu
des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
5.6
Alorsfaim
reste votre premier interlocuteur en cas de problème avec votre commande et/ou
de la livraison. Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet
de nos Restaurants / Commerçants Partenaires ou de nos Livreurs par e-mail, par
téléphone ou en nous contactant via notre Application.
6.
NOS OBLIGATIONS ET
LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1
Nous serons responsables de la performance de notre
personnel et de leur conformité à nos obligations en vertu des Conditions et
conformément à toute loi applicable.
6.2
Nous
faisons nos meilleurs efforts pour que l’accès aux Services soit possible 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors
du contrôle d’Alorsfaim et sous réserve des éventuelles pannes et interventions
de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des
Services. Nous ne garantissons pas que l’Application et les Services soient
accessibles en permanence.
6.3
Nous
nous engageons à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture
des Services, vous reconnaissant que les Services fournis ne peuvent être
exempts d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.
Nous nous engageons à vous signaler sans délai toute anomalie, contrainte,
difficulté ou évènement rencontré dans la réalisation des Services.
6.4
Le
contrat de fourniture de repas / produits est conclu entre vous et notre
Restaurant / Commerçant Partenaire, qui est distinct de notre société et sur
lequel nous n’avons aucun contrôle quant à la qualité des repas / produits et à
leur conformité à vos commandes. En conséquence, notre responsabilité ne
saurait être engagée à ce titre, sauf s'il en est disposé autrement par la loi.
De même, nous ne pourrons, en principe, nous engager sur la façon dont se
déroule une livraison et le Livreur est la seule personne responsable de toute détérioration
ou perte des repas / produits commandés ou du retard de livraison imputable exclusivement
à celui-ci.
6.5
DANS
LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, ALORSFAIM DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT
AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A
L’OCCASION DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES. DANS L’HYPOTHESE OU NOTRE
RESPONSABILIT DEVRAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR VOUS
ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE
AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE.
6.6
Nous
ne modérons aucun contenu (ex. notes et avis, photos) que vous fournissez, bien
que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas nos normes en
matière de contenu visées à l’Article 7.2 ci-dessous.
7.
VOS OBLIGATIONS
7.1
Vous
ne pouvez utiliser notre Application et nos Services qu'à des fins légales. Vous devez vous
conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne l'utilisation des
Services. Vous vous engagez
également à ne pas endommager ou perturber notre Application ou de nos Services
ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de nos Services.
7.2
Les
contenus que vous souhaitez partager via notre Application ne doivent
pas :
a)
contenir
des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou
incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir
la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de
la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de
l'âge ;
b)
enfreindre
des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce
d'un tiers ;
c)
être
susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation
légale vis-à-vis d'un tiers, comme une obligation contractuelle ou une
obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
d)
être
menaçantes, porter atteinte à ou violer l'intimité d'un tiers, provoquer une
gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler,
perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
e)
être
utilisées pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ou usurper votre identité
ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l'impression
qu'elles émanent de nous, si tel n'est pas le cas ou préconiser,
promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d'exemple uniquement) une
violation de droit d’auteur ou un piratage d'ordinateur.
8.
SUSPENSION DE
SERVICES ET DESACTIVATION DE VOTRE COMPTE
8.1
Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre
utilisation de nos Services et désactiver votre compte provisoirement ou
définitivement dans les cas suivants, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations
quels qu’ils soient à Alorsfaim :
a) votre utilisation
(y compris l'utilisation par toute personne autorisée par vous) des Services
est inacceptable et/ou en violation de nos restrictions d'utilisation en vertu
des Conditions, y compris notamment tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements
contraires aux intérêts d’Alorsfaim, la délivrance de fausses informations lors
de la création du compte ;
b) votre utilisation
des Services pourrait avoir une incidence négative sur les Services, sur
l'utilisation des Services par d'autres clients ou sur notre réseau ou nos
serveurs utilisés pour fournir les Services ;
c) nous croyons qu'il
est nécessaire de suspendre immédiatement cette utilisation pour respecter les
lois applicables.
8.2
À votre demande, sauf disposition légale contraire, nous
vous aviserons des motifs de la suspension dès qu'il sera raisonnablement
possible de le faire.
8.3
Nous se
réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il
existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
9.
DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE
9.1
Nous possédons ou sommes autorisés à utiliser tous les droits
de propriété intellectuelle sur les Services et sur l’Application, y compris,
mais sans s'y limiter, la base de données, les images, présentations, études,
dessins, modèles, méthodologies, prototypes et logiciels, réalisés (même à
votre demande) afin de vous fournir les Services. Vous devez donc vous abstenir
de toute reproduction ou exploitation de notre propriété intellectuelle, à
moins que nous n'en convenions autrement par écrit ou que nous n'en ayons
expressément autorisé la reproduction ou l'exploitation en vertu des présentes
Conditions.
9.2
L'ensemble des marques, noms de domaine, illustrations,
images et logos figurant sur notre Application, déposés ou non, sont la
propriété exclusive d'Alorsfaim et de ses concédants. Toute reproduction,
totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, noms de
domaine, illustrations, images et logos, pour quelque raison que ce soit et sur
quelque support que ce soit, est strictement interdite sans notre accord écrit
préalable.
10.
LICENCES
10.1
Sous réserve de votre conformité aux Conditions, nous
vous accordons une licence non exclusive, non transférable, personnelle et
révocable d'utilisation de notre Application en relation avec les Services pendant
la durée de votre contrat avec Alorsfaim.
10.2
Vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle,
irrévocable et libre de redevance pour utiliser et ajouter dans les Services
toute suggestion, amélioration, demande, recommandation, correction,
commentaire ou autre contenu fourni par vous concernant le fonctionnement des
Services ou relatif à nos Restaurants
/ Commerçants Partenaires et nos Livreurs.
11.
PRIX ET PAIEMENT
DES SERVICES
11.1
Les
prix incluent la TVA. Nous pouvons parfois pratiquer une tarification
dynamique, ce qui signifie que les prix des repas / produits et de la livraison
peuvent changer pendant que vous naviguez. Les prix peuvent également changer à
tout moment à la discrétion des Restaurants / Commerçants Partenaires. Nous
nous réservons le droit de facturer des frais de service (y compris les frais
de livraison), qui peuvent être modifiés, pour la fourniture de nos Services.
Ces frais de service peuvent être variables.
11.2
Le
prix total de votre commande sera indiqué sur la page de paiement de notre
Application, y compris les prix des repas / produits et de la livraison ainsi
que les frais de service et les taxes applicables. Aucun changement de prix n'affectera
les commandes confirmées existantes, sauf en cas d'erreur de prix évidente.
S'il y a une erreur de prix évidente, nous vous en informerons dès que possible
et vous aurez le choix de confirmer la commande au prix initial ou d'annuler la
commande sans frais et avec un remboursement complet de toute somme déjà payée.
11.3
Le
paiement du prix total de votre commande peut être effectué sur notre
Application par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre mode de paiement
proposé par Alorsfaim. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte
de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le
paiement. Nous sommes autorisés par nos Restaurants / Commerçants Partenaires à
accepter des paiements en leur nom. Le paiement peut également être effectué au
moyen de bons d'achat ou d'un crédit sur un compte.
11.4
Nous
se réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison,
quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de
toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
12.
DIVERS
12.1
Cession. Nous pouvons céder librement tout ou partie de nos
droits et obligations en vertu des présentes Conditions à tout tiers sans votre
consentement préalable.
12.2
Sous-traitance. Nous pouvons sous-traiter tout ou partie des Services
sans votre consentement préalable.
12.3
Force majeure. Ni l'une ni l'autre des parties ne sera tenue
responsable de l'échec ou du retard dans l'exécution dans la mesure où des
circonstances indépendantes de sa volonté le justifient.
12.4
Aucune agence. Aucune agence, partenariat ou coentreprise ne sera
créée entre vous et nous en vertu des présentes Conditions.
12.5
Aucune renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme
ayant renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant) l'exercice de
ses droits en vertu des présentes Conditions.
12.6
Divisibilité. Si un terme (ou une partie d'un terme) des Conditions
est invalide, illégal ou inapplicable, le reste des Conditions restera en
vigueur.
12.7
Renonciation : Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice ou
l'application d'un droit ou d'un recours en vertu des Conditions ne constitue
pas une renonciation et l'exercice ou l'application d'un droit ou d'un recours
en vertu des Conditions ne peut empêcher ou restreindre l'exercice ou
l'application ultérieure d'un tel droit ou recours.
12.8
Recours : Sauf disposition contraire expresse, tous les droits
et recours prévus par les Conditions et tous les recours prévus par la loi sont
cumulatifs, et l'exercice d'un droit ou d'un recours n'est pas exclusif du
droit d'exercer ou de recourir à tous les autres droits ou recours prévus par
les Conditions ou par la loi.
12.9
Loi applicable et litiges. Les présentes Conditions sont régies par le
droit français. Tout litige découlant
des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence
exclusive des Tribunaux de Paris, France.