CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

                                                             

1.               PREAMBULE

Alorsfaim a développé une Application consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 permettant de vous mettre en contact avec nos Restaurants / Commerçants Partenaires et nos Livreurs aux fins de la passation des commandes et de la livraison des repas et/ou des produits ainsi commandés.

2.               DEFINITIONS

Alorsfaim / nous / nos : la société Alorsfaim, société par actions simplifiée, au capital social de 26,134.97 euros, ayant son siège social situé 13 Rue Poirier de Narçay, 75014, Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 059 919, représentée par son Président.

Application : l'application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l'article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, dont la conception, le développement, la maintenance et l'exploitation constituent l'activité et le savoir-faire d'Alorsfaim. Elle est accessible via une application mobile intitulé « AlorsFaim  » et permet l'accès aux Services.

Conditions : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Durée : la durée des Conditions telle que définie à l’Article 3 ci-dessous.

Livreurs : la personne (entrepreneur individuel ou société de courses) qui propose ses services via l'Application afin d'effectuer la livraison des repas et/ou des produits commandés.

Restaurants / Commerçants Partenaires : nos partenaires autorisés à proposer leurs repas/produits via notre Application.

Services : l’ensemble des services fournis via notre Application.

3.               OBJET ET DUREE

3.1            Les présentes Conditions régissent votre accès à et votre utilisation de nos Services. En demandant la création d’un compte et en accédant aux Services par quelque moyen que ce soit, vous déclarez prendre connaissance et accepter sans réserve les Conditions applicables.

3.2            Les Conditions sont disponibles à tout moment à site.  Vous pouvez conserver une copie de ces Conditions en les téléchargeant ou en les imprimant.

3.3            Alorsfaim se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des Conditions, en tout ou en partie, à tout moment, en publiant les Conditions modifiées.  En cas de modifications ultérieures des Conditions, la version applicable sera celle en vigueur à la date de votre acceptation.

3.4            Les Conditions sont applicables à compter de la création de votre compte pour une durée indéterminée, sauf résiliation par vous ou par Alorsfaim, ce qui entraînera la clôture automatique et immédiate de votre compte.

4.               VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES

4.1            Vous devez créer un compte pour utiliser les Services.  Vous êtes responsable des informations que vous fournissez pour créer ce compte, de la sécurité de vos informations d'identification et de toute utilisation de votre compte.  Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en avertir le plus rapidement possible.

4.2            Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en en faisant la demande en nous contactant par l’Application ou aux coordonnées ci-dessous :

Par courrier : ALORSFAIM SAS, 13 Rue Poirier de Narçay, 75014, Paris

Par courriel : service@alorsfaim.com  

5.               COMMANDE ET LIVRAISON

5.1            Chaque commande passée via notre Application sera transmise au Restaurant / Commerçant Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. Nous vous envoyons un message via l’Application pour confirmer que votre commande a été reçue et acceptée par le Restaurant / Commerçant Partenaire concerné. Vous pouvez consulter votre commande en détail sur l’Application à tout moment. En tant que plateforme de mis en relation, Alorsfaim n’est pas partie au contrat de fourniture de repas / produits entre vous et nos Restaurants / Commerçants Partenaires, qui n’est conclu qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation.

5.2            Nous vous remercions de vérifier que les coordonnées que vous nous avez données sont correctes, ce qui nous permettra de procéder à la livraison et de communiquer avec vous au sujet de votre commande.

5.3            Les délais de livraison indiqués sur notre Application sont des délais purement indicatifs. Pour chaque livraison, si notre Livreur n’arrive pas à vous joindre par téléphone dans les 10 minutes suivant l’arrivée à votre adresse, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer la commande concernée.

5.4            Toute demande d’annulation de commande est soumise à notre accord préalable. Les commandes ainsi annulées ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.

5.5            Vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les commandes de repas en vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

5.6            Alorsfaim reste votre premier interlocuteur en cas de problème avec votre commande et/ou de la livraison. Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet de nos Restaurants / Commerçants Partenaires ou de nos Livreurs par e-mail, par téléphone ou en nous contactant via notre Application.

6.               NOS OBLIGATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1            Nous serons responsables de la performance de notre personnel et de leur conformité à nos obligations en vertu des Conditions et conformément à toute loi applicable.

6.2            Nous faisons nos meilleurs efforts pour que l’accès aux Services soit possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle d’Alorsfaim et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des Services. Nous ne garantissons pas que l’Application et les Services soient accessibles en permanence.

6.3            Nous nous engageons à apporter tout le soin raisonnablement possible à la fourniture des Services, vous reconnaissant que les Services fournis ne peuvent être exempts d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités. Nous nous engageons à vous signaler sans délai toute anomalie, contrainte, difficulté ou évènement rencontré dans la réalisation des Services.

6.4            Le contrat de fourniture de repas / produits est conclu entre vous et notre Restaurant / Commerçant Partenaire, qui est distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle quant à la qualité des repas / produits et à leur conformité à vos commandes. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, sauf s'il en est disposé autrement par la loi. De même, nous ne pourrons, en principe, nous engager sur la façon dont se déroule une livraison et le Livreur est la seule personne responsable de toute détérioration ou perte des repas / produits commandés ou du retard de livraison imputable exclusivement à celui-ci.

6.5            DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, ALORSFAIM DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DE NOS SERVICES. DANS L’HYPOTHESE OU NOTRE RESPONSABILIT DEVRAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR VOUS ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE.

6.6            Nous ne modérons aucun contenu (ex. notes et avis, photos) que vous fournissez, bien que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas nos normes en matière de contenu visées à l’Article 7.2 ci-dessous.

7.               VOS OBLIGATIONS

7.1            Vous ne pouvez utiliser notre Application et nos Services qu'à des fins légales. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne l'utilisation des Services. Vous vous engagez également à ne pas endommager ou perturber notre Application ou de nos Services ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de nos Services.

7.2            Les contenus que vous souhaitez partager via notre Application ne doivent pas :

a)     contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ;

b)     enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d'un tiers ;

c)      être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d'un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;

d)     être menaçantes, porter atteinte à ou violer l'intimité d'un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;

e)     être utilisées pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l'impression qu'elles émanent de nous, si tel n'est pas le cas ou préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d'exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d'ordinateur.

8.               SUSPENSION DE SERVICES ET DESACTIVATION DE VOTRE COMPTE

8.1            Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre utilisation de nos Services et désactiver votre compte provisoirement ou définitivement dans les cas suivants, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à Alorsfaim :

a)     votre utilisation (y compris l'utilisation par toute personne autorisée par vous) des Services est inacceptable et/ou en violation de nos restrictions d'utilisation en vertu des Conditions, y compris notamment tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts d’Alorsfaim, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte ;

b)     votre utilisation des Services pourrait avoir une incidence négative sur les Services, sur l'utilisation des Services par d'autres clients ou sur notre réseau ou nos serveurs utilisés pour fournir les Services ;

c)      nous croyons qu'il est nécessaire de suspendre immédiatement cette utilisation pour respecter les lois applicables.

8.2            À votre demande, sauf disposition légale contraire, nous vous aviserons des motifs de la suspension dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.

8.3            Nous se réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

9.               DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1            Nous possédons ou sommes autorisés à utiliser tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et sur l’Application, y compris, mais sans s'y limiter, la base de données, les images, présentations, études, dessins, modèles, méthodologies, prototypes et logiciels, réalisés (même à votre demande) afin de vous fournir les Services. Vous devez donc vous abstenir de toute reproduction ou exploitation de notre propriété intellectuelle, à moins que nous n'en convenions autrement par écrit ou que nous n'en ayons expressément autorisé la reproduction ou l'exploitation en vertu des présentes Conditions.

9.2            L'ensemble des marques, noms de domaine, illustrations, images et logos figurant sur notre Application, déposés ou non, sont la propriété exclusive d'Alorsfaim et de ses concédants. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, noms de domaine, illustrations, images et logos, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans notre accord écrit préalable.

10.            LICENCES

10.1         Sous réserve de votre conformité aux Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, personnelle et révocable d'utilisation de notre Application en relation avec les Services pendant la durée de votre contrat avec Alorsfaim.

10.2         Vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser et ajouter dans les Services toute suggestion, amélioration, demande, recommandation, correction, commentaire ou autre contenu fourni par vous concernant le fonctionnement des Services ou relatif à nos Restaurants / Commerçants Partenaires et nos Livreurs.

11.            PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

11.1         Les prix incluent la TVA. Nous pouvons parfois pratiquer une tarification dynamique, ce qui signifie que les prix des repas / produits et de la livraison peuvent changer pendant que vous naviguez. Les prix peuvent également changer à tout moment à la discrétion des Restaurants / Commerçants Partenaires. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de service (y compris les frais de livraison), qui peuvent être modifiés, pour la fourniture de nos Services. Ces frais de service peuvent être variables.

11.2         Le prix total de votre commande sera indiqué sur la page de paiement de notre Application, y compris les prix des repas / produits et de la livraison ainsi que les frais de service et les taxes applicables. Aucun changement de prix n'affectera les commandes confirmées existantes, sauf en cas d'erreur de prix évidente. S'il y a une erreur de prix évidente, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez le choix de confirmer la commande au prix initial ou d'annuler la commande sans frais et avec un remboursement complet de toute somme déjà payée.

11.3         Le paiement du prix total de votre commande peut être effectué sur notre Application par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre mode de paiement proposé par Alorsfaim. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le paiement. Nous sommes autorisés par nos Restaurants / Commerçants Partenaires à accepter des paiements en leur nom. Le paiement peut également être effectué au moyen de bons d'achat ou d'un crédit sur un compte.

11.4         Nous se réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.

12.            DIVERS

12.1         Cession. Nous pouvons céder librement tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à tout tiers sans votre consentement préalable.

12.2         Sous-traitance. Nous pouvons sous-traiter tout ou partie des Services sans votre consentement préalable.

12.3         Force majeure. Ni l'une ni l'autre des parties ne sera tenue responsable de l'échec ou du retard dans l'exécution dans la mesure où des circonstances indépendantes de sa volonté le justifient.

12.4         Aucune agence. Aucune agence, partenariat ou coentreprise ne sera créée entre vous et nous en vertu des présentes Conditions.

12.5         Aucune renonciation. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant) l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions.

12.6         Divisibilité. Si un terme (ou une partie d'un terme) des Conditions est invalide, illégal ou inapplicable, le reste des Conditions restera en vigueur. 

12.7         Renonciation : Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice ou l'application d'un droit ou d'un recours en vertu des Conditions ne constitue pas une renonciation et l'exercice ou l'application d'un droit ou d'un recours en vertu des Conditions ne peut empêcher ou restreindre l'exercice ou l'application ultérieure d'un tel droit ou recours.

12.8         Recours : Sauf disposition contraire expresse, tous les droits et recours prévus par les Conditions et tous les recours prévus par la loi sont cumulatifs, et l'exercice d'un droit ou d'un recours n'est pas exclusif du droit d'exercer ou de recourir à tous les autres droits ou recours prévus par les Conditions ou par la loi.

12.9         Loi applicable et litiges. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.  Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, France.