Conditions générales d’utilisation et mentions légales

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent l’accès et l’utilisation de l’application Comercii et ont pour objet de lister les modalités et conditions d’utilisation de l’application Comercii et de tout service associé.

Elles constituent les grands principes d’utilisation de l’ensemble des services de Comercii. Les présentes CGU complètes les conditions de partenariat définis entre les Partenaires et Comercii. Dans le cas ou les conditions de partenariat et les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Comercii seraient en contradiction, les présentes CGU feront foi.

Article 2 - Lexique

Comercii : Il s’agit de l’application mobile disponible sur iOS ou Android qui permet à un Utilisateur de bénéficier de l’ensemble des services liés à Comercii depuis un smartphone ou un ordinateur.

Elle comporte quatre rubriques :

• Offres : catalogue de toutes les offres proposées par les Partenaires et référencées sur l’application.
• Commerces : liste de tous les Partenaires classés selon le nombre de Mercii qu’ils peuvent faire gagner pour un euros dépensé.
• Cumuler : Contient la Carte Comercii et l’espace de récupération des points envoyés par SMS.
• Profil : Récapitulatif des informations de l’Utilisateur (dont l’historique des transactions), déconnexion, cgu, paramétrage d’envoi des emails, nous contacter. 

Comercii - Pro : Il s’agit de l’application mobile disponible sur iOS ou Android qui permet à un Partenanaire de bénéficier de l’ensemble des services liés à Comercii depuis un smartphone. Le partenaire peut depuis cette application :

• Donner des Mercii : Une interface lui permet d’indiquer le montant du ticket de caisse et de faire un transfert de Mercii en scannant la Carte Comercii du Client.
• Profil : Récapitulatif des informations du partenaire (dont l’historique des transactions), déconnexion, cgu, paramétrage d’envoi des emails, nous contacter. 

Inscription : Procédure qui permet à chaque Utilisateur de saisir ses coordonnées personnelles et de créer une Carte Comercii.

Historique : C’est une sous rubrique de la rubrique « Profil » qui permet à l’Utilisateur de suivre les actions qu’il a effectuée au cours des trois dernières années, sauf s’il a supprimé son compte entre temps.

Offre : Tout produit ou service proposée par un Partenaire sur Comercii. Ces offres sont consultables par l’ensemble des Utilisateurs et seront mises en avant par Comercii sous tout support de communication jugé nécessaire.

Mercii : Ce terme défini les points qui sont cumulé à chaque achat chez un Partenaire.

Taux de change : Il s’agit du coefficient multiplicateur défini par chaque partenaire lors du cumul de Mercii.

Cumuler : C’est l’action pour l’Utilisateur de créditer sa cagnotte lors d’un achat chez un Partenaire. L’Utilisateur peut cumuler en présentant sa Carte Comercii au commerçant, ou en donnant son numéro de téléphone. Dans ce dernier cas de figure, un SMS lui sera envoyé avec un code à copier dans l’application.  

Cagnotte : C’est le portefeuille du Client. La cagnotte est l’ensemble de Mercii cumulés par un Client.

Carte Comercii : Cette carte est propre à chaque utilisateur et sera créé lors de l’inscription de chaque Utilisateur. L’Utilisateur devient alors Client et peut récupérer les points envoyés par SMS par le commerçant depuis sa carte. Elle se présente sous la forme d’un QR code.

Plateforme Comercii : désigne tout moyen fournis par Comercii permettant d’accéder aux Services notamment le site comercii.app accessible depuis le Site ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée, l’application mobile Comercii ou toute autre application publiée par Comercii.

Services Comercii : L’ensemble des services proposés aux Utilisateurs via l’application ou le site internet, dans leur version actuelle et future. Cela comprend également toute évolution qui pourrait intervenir sur la Plateforme Comercii.

Client : Utilisateur, personne physique, qui a validé son Inscription sur Comercii et qui posséde une Carte Comercii.

Utilisateur : Personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages de l’Application Comercii. Un Client et un partenaire sont considérés comme des Utilisateurs.

Partenaire : Désigne une entreprise qui a signé un contrat commercial avec Comercii afin de proposer ses offres et de permettre aux Utilisateurs de cumuler des Mercii en effectuant des achats dans son entreprise. L’Utilisateur peut trouver les coordonnées des Partenaires de Comercii, et repérer l’emplacement géographique de ces derniers sur une carte interactive dans l’application, et voir l’ensemble de ses offres.

Article 3 – Description et accès à la Plateforme Comercii

La Plateforme Comercii est un outils informatique qui rassemble des services destinés à faire la promotion des activités économiques des partenaires et faire bénéficier ses Utilisateurs d’offres en échange de leur fidélité. C’est une carte de fidélité inter-commerçant, qui se base sur la mécanique du cashback (rétro-commissions).

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Comercii assure la disponibilité et l’accessibilité à la Plateforme Comercii, toute la journée, et sept jours par semaine.

La Plateforme Comercii est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'une connexion à internet et d’un smartphone. Les Partenaires devront se munir d’un téléphone dédié à l’application auprès de Wizco - société productrice de Comercii.

L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme Comercii, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.

Pour utiliser l’ensemble des services, il est nécessaire de remplir un formulaire d’inscription à l’exception de l’option découverte. L’Utilisateur s’engage afin d’assurer le bon fonctionnement de l’application à renseigner, et mettre à jour dès que nécessaire des informations exactes, et actuelles. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, son inscription ne sera pas considérée comme conforme au règlement et Comercii se réserve le droit de prendre toute mesure jugée utile pour suspendre son accès au(x) Service(s), définitivement ou provisoirement.

Préalablement à la confirmation de l’inscription à un ou plusieurs Service(s), l’Utilisateur doit lire avec attention les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’accès à certains Services Comercii ne nécessite pas de devenir un Utilisateur et donc de renseigner ses informations personnelles. Seul le Cumul de Mercii nécessite une inscription.

L’Utilisateur est susceptible de recevoir par email ou SMS des informations concernant Comercii et/ou, tout partenaire lié contractuellement à Comercii. L’Utilisateur peut modifier ses choix ou s’opposer à la réception des dites informations (opt-ins/opt-outs) directement via le formulaire de contact en en faisant la demande explicite. Il retrouvera une option de désinscription sur toute communication mail qui lui sera adressée et ce, à chaque fois qu’un message lui est envoyé.

Pour pouvoir profiter de l’ensemble du service, l’Utilisateur doit :

• Être majeur et bénéficier de sa pleine capacité juridique;
• S’inscrire à Comercii;
• Saisir ses informations personnelles exactes, complètes et actuelles;
• Valider les Conditions Générales applicables aux Services de Comercii;

Si tous ces critères sont remplis, une page de confirmation apparaît alors sur l’écran et indique que son inscription est confirmée. Le Client peut alors avoir accès à l’ensemble des services, y compris sa Carte Comercii.

A l’issue de sa phase d’Inscription, un mail de confirmation lui est envoyé.

Il sera fourni à chaque Client un Compte Comercii identifié par le QR code unique de la Carte Comercii. L’Utilisateur garantit que les informations personnelles sont exactes, complètes et actuelles, autant pendant l’inscription qu’à n’importe quel moment de l’utilisation du service. L’Utilisateur est le seul responsable dans le cas ou ses informations ne seraient pas exactes, complètes et actuelles.

Le Client accepte que certaines de ses données personnelles soient consultées par le Partenaire lorsqu’il est dans l’entreprise de celui-ci et qu’il accepte de cumuler ou de dépenser des Mercii.

Le Client est seul responsable de la confidentialité totale de son mot de passe, ainsi que de l’utilisation strictement personnelle de sa carte Comercii contenant son QR Code.

Il est seul responsable des conséquences juridiques de toutes actions suite à un prêt ou vol de sa carte Comercii ainsi que de toute autre fraude enregistrée à partir de son compte, y compris s’il s’agit de l’utilisation de son QR depuis un autre téléphone.

Article 4 - Services Comercii

4.1. Liste des Partenaires

L’onglet Commerce est un service accessible via le menu en bas de l’application, destiné à donner de la visibilité à un partenaire. Il permet aux Utilisateurs de rechercher des partenaires et de consulter les informations du « Partenaires » tel que ses horaires, sa localisation, ses offres, sa description.

Afin de pouvoir se situer sur la carte, le Client pourra activer la localisation de son téléphone lorsque la question lui sera posé.

4.2. Offres

Les Offres sont accessibles via le menu en bas de l’application. Il est destiné à promouvoir les produits et services des Partenaires Comercii.

L’Utilisateur est informé que les Offres et leur disponibilité sont sous la responsabilité des Partenaires. Elles sont consultables par tous les Clients possédant un compte ou pas sur l’application, mais seul les Clients bénéficiant d’un compte Comercii pourront en bénéficier. 

Chaque offre posséde un QR code unique qui devra être scannée par le Partenaire pour pouvoir en profiter.

Une offre ne pourra pas dépasser 30€ de valeur marchande.

Il est de la responsabilité de Comercii de publier les offres sur l’application à la demande des partenaires qui devront fournir l’ensemble des éléments nécessaires à sa mise en avant.

Les Offres seront proposées aux Clients sous la forme d’une photo et d’une description. La liste des offres sera mise à jour en fonction des propositions faites par les partenaires. Le service Comercii n’est pas responsable de la disponibilité, de la qualité ni du volume d’offres publiées sur la Plateforme.

4.3. Cumuler des Mercii

Le service permet aux Clients de créditer leur cagnotte avec des Mercii en fonction de leur volume d’achat et du type de rétrocommission pratiqué par le partenaire. 

4.3.1 Fonctionnement de Cumuler

A chaque achat effectué par un Client directement dans la boutique physique d’un Partenaire, sur présentation de sa carte Comercii, le Partenaire peut créditer sur sa cagnotte un nombre de Mercii équivalent au montant dépensé. Ce montant sera multiplié par le Taux de change du Partenaire. Pour cela, le Client doit présenter sa Carte Comercii au Partenaire. L’Utilisateur est informé que le Service a accès à une base de données dans laquelle apparaissent les informations suivantes :

• Le nom,
• Le prénom,
• L’adresse mail,
• L’historique des actions du Client chez le Partenaire (dates, montants et catégorie d’achat)
• Le solde de Mercii dont dispose l’Utilisateur au moment de son achat,

L’Utilisateur est informé que le Partenaire ne peut faire d’autres usages de ces données que ceux listés dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois la vérification d’identité faite, et si l’Utilisateur décide de créditer sa carte, l’Utilisateur recevra une notification du nouveau crédit. Cette notification lui sera envoyée par mail à chaque transaction, sauf indication contraire de l’Utilisateur dans l’onglet préférence de son profil.

Un achat en relation avec Comercii peut permettre de créditer ou débiter la carte de l’Utilisateur s’il en fait la demande selon les modalités définies ci-après.

4.3.1.1. Créditer la carte Comercii- Utilisation de la Cagnotte

I - L’Utilisateur peut décider de créditer sa carte lorsqu’il réalise un achat chez le Partenaire étant précisé que le crédit qui sera fait sur son Compte dépendra du taux de change affiché sur le profil du Partenaire visible son profil dans l’application.

Le crédit de la carte Comercii d’un Client est calculé en fonction du montant de chaque achat effectué physiquement chez un Partenaire.

Les taux de change peuvent être les suivants :

• Un euro dépensé correspond à 0,5 Mercii

Valable uniquement pour les commerces de grande distribution ou commerce à très faible marge (moins de 3% de marge).

• Un euro dépensé correspond à 1 Mercii
• Un euro dépensé correspond à 2 Mercii
• Un euro dépensé correspond à 4 Mercii
• Un euro dépensé correspond à 6 Mercii
• Un euro dépensé correspond à 10 Mercii

Le solde disponible sur la carte pourra ensuite être utilisé pour obtenir les offres chez un ou plusieurs Partenaires.

L’Utilisateur est informé et accepte que le taux de change soit susceptible d’évoluer dans le temp, ainsi que le prix de l’offre. Ainsi le taux de change qui lui sera applicable lors d’un achat est celui en vigueur au moment de finalisation de la commande chez le Partenaire concerné tel qu’il apparaît sur la Plateforme Comercii. Il est convenu qu’au moment de l’utilisation du Service Cumuler, seules les informations figurant sur la Plateforme Comercii feront foi.

L’utilisateur ne peut cumuler que 7500 points maximum sur sa cagnotte.

Au delà de ce montant, tous les Mercii cumulés ne seront pas stocké et seront donc considérés comme perdus.  

II – En cas de non-utilisation de la carte pendant 12 mois, Comercii pourra clôturer le compte de cet utilisateur sans préavis ni formalités. Les points cumulés ne seront alors plus disponible et considérés comme perdus.

III – Si l’utilisateur vient à clôturer son compte, tous les points non-utilisés de sa cagnotte seront perdus.

IV - Les points distribués par SMS pourront être récupérés seulement dans un délai de 6 mois après l'envoi du SMS. Au délai de ce délai, ils seront supprimés du système.

4.3.1.2. Débiter la carte

Comercii s’engage à débiter la carte de l’Utilisateur qui réalise un achat en relation avec Plateforme Comercii dès lors que celui-ci en fait la demande auprès du Partenaire. Le partenaire devra alors scanner l’offre du Client grâce à l’application Comercii - Pro.

Il est précisé que, dans le cas où le Partenaire ayant fait une offre, ne paierait pas sa commission au réseau, Comercii pourra retirer sans préavis les points attribués par ce Partenaire établis contractuellement entre Comercii et celui-ci. Comercii s’engage à communiquer le retrait de ces points à l’utilisateur pénalisé afin de le tenir informé de la raison de la diminution de sa cagnotte.

Les offres ne pourront pas dépasser les 1800 points Comercii. 

4.3.2 - Réclamations

Un Utilisateur dispose d’un jour ouvré suivant l’enregistrement de l’opération, pour adresser une réclamation à Comercii. Celle-ci implique la suspension temporaire de la validité de la transaction jusqu’à la décision définitive qui appartient à Comercii.

Les réclamations devront être adressées par l’Utilisateur. Elles pourront être effectuées, soit à l’aide du formulaire depuis la fonctionnalité de contact soit par email à l’adresse support@comercii.app

Une réclamation portée sur une opération a pour effet la suspension de la validité de cette opération. 

Comercii s’engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation pour transmettre sa décision à l’émetteur de la réclamation.

Comercii pourra considérer qu’à la suite d’une série de réclamations non validées par ses services, qu’une réclamation soit abusive. Dans un tel cas, une restriction ou suspension d’accès au service Comercii pourra être alors décidée et appliquée.

Dans le cas où l’utilisateur ferait une réclamation, ce dernier devra préalablement prouver la réalité de son achat, pour qu’elle soit considérée comme recevable. 

4.3.3 - Litiges

En cas de litige, par application de l’article 46 du Code de procédure civile, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de la livraison des biens.

5 – RGPD (Règlement Général de Protection des Données)

Le respect de la vie privée étant central pour Comercii. Nous nous appliquons donc à respecter les dispositions de la loi informatique et liberté́ n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD).

Comercii est seul responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l’Utilisateur au titre des Services Comercii. Comercii se conforme à la règlementation applicable en matière de données personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données fournis lors de l’inscription, les Données de connexion à la plateforme, ainsi que l’ensemble des informations collectées par l’utilisations des Comptes Utilisateur.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à Comercii et ses sous-traitants afin de fournir les Services Comercii cités dans les présentes CGU. La liste des sous-traitants et partenaires est fournie sur demande de l’Utilisateur à l’adresse support@comercii.app.

1 - Gestion des Données Personnelles

L’Utilisateur est informé que le traitement de ses Données personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Comercii. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Comercii chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement de ces données est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Il est précisé que toutes les données traitées par Comercii sont stockées en europe, sur les serveurs de Google France. Les données traitées sont conservées par Comercii pendant une période maximale de 3 ans, à partir de la collecte de la donnée s’il s’agit de l’utilisation des Services. A partir de la suppression du compte ou de la désinscription de l’Utilisateur s’il s’agit des Données d’accès, des Données d’identification et plus globalement de toute autre donnée personnelle liée à l’Utilisateur. Les factures des partenaires pourront elles être conservées après la désinscription ou la suppression du compte. Les historiques d’achats seront aussi conservées, mais ne seront plus associées à un profil particulier.

Les données personnelles de Utilisateurs collectées par Comercii serviront principalement à fournir un service complet et fonctionnel, à réaliser des statistique anonyme, et à réaliser des opération marketing afin de prospecter de nouveaux Utilisateurs et de fidéliser les Utilisateur actifs.

2 - Statistiques

Comercii est en capacité de communiquer les Données Personnelles au Partenaire où l’Utilisateur à cumulé des Mercii ou profité d’une offre. Les Données seront alors utilisées à des fins statistiques et tranférée à des tiers à partir de l’instant ou celles-ci ont été rendus anonymes.

3 - Gestion des Données Personnelles par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie de la possibilité d’avoir accés en permanence à se données personnelles sur demande, ainsi que leur modification.

Il peut exercer son droit d’accès en contactant le service depuis son espace personnel. Il peut également s’opposer à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Dans le cas où l’Utilisateur demanderait l’opposition au traitement de ses données personnelles ou la clôture de son compte, l’Utilisateur sera invité à se désinscrire de l’application en supprimant son compte.

Afin de garantir la sécurité du système, et en cas de doutes sur l’authenticité des justificatifs fournis par l’Utilisateur, Comercii se réserve le droit de lui demander toute autre pièce justificative.



6 - Propriété intellectuelle

Les Services Comercii et tous les éléments qui y sont liés (notamment les marques associées, l’Application Comercii et son expérience utilisateur, le Site internet www.comercii.app, la technologie utilisée etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Comercii et de la société Wizco, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des logiciels, progiciels interfaces, base de données, programmes informatiques, savoir-faire, textes, articles, données, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, animations, illustrations, photographies, et toutes autres informations (le « Contenu ») fournis par Comercii à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Comercii.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Comercii.
La mise à disposition des Services Comercii tel que décris dans les présentes CGU ne pourront en aucun cas être traduite comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit donc Comercii contre tout agissement pouvant porter atteinte de manière directe ou indirecte aux droits de propriété intellectuelle de Comercii et à son image de marque.

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Mentions légales

Service édité par Wizco, SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est 328 route de Pecau - 47240 Bon-Encontre, Immatriculée au RCS de Agen sous le n° 852218759

N° de TVA intracommunautaire : FR32852218759

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Adresse électronique : support@comercii.app

Responsable de la publication : M. Vincent DIONIS du SEJOUR