# Article 1 : objet Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile « Ben le Koala » et de leur utilisation par « l'utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant se créer un compte dans l’application. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. # Article 2 : mentions légales ## Propriétaire de l’application Signes de sens gère la présente application et les services dont vous êtes utilisateur. Signes de sens est une association créée le 13/08/2003 enregistrée sous le code SIRET 450 274 568 000 51 et le code NAF/APE 8690 F. Notre siège social se situe au 30 bd Jean-Baptiste Lebas 59000 Lille (France). Notre n° de TVA Intracommunautaire est le : FR 67 450 274 568 ## Directeur de la publication Simon Houriez, ‎Directeur de Signes de Sens ## Hébergement du site L’application est hébergée : Dans l’App Store à l’adresse Apple Distribution International Ltd., iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande Dans Google Play à l’adresse Google Commerce Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande Le back office est hébergé chez Firebase à l’adresse : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande # Article 3 : définitions La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile ou l'un des services proposés par l’application. Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein de l’application. # Article 4 : accès aux services Le téléchargement de l’application sur un terminal de l’utilisateur est nécessaire pour accéder à ses contenus. Le téléchargement de l’application est gratuit. La création d’un compte est facultative pour l’accès aux contenus de l’application. Si l’utilisateur souhaite suivre la progression de son enfant, il doit créer un compte. L’application permet à tout utilisateur un accès gratuit aux services suivants : * Vidéos pédagogiques, * Supports pédagogiques complémentaires, * Astuces. L’application mobile est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un smartphone ou une tablette et un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le propriétaire de l’application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le propriétaire ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Signes de sens au travers de son application Ben le Koala. L'accès aux services de l’application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'utilisateur a la possibilité de contacter le propriétaire de l’application par messagerie électronique à l’adresse [production@signesdesens.org](production@signesdesens.org). # Article 5 : compte ## Création de compte La création de compte n’est pas nécessaire pour utiliser l’application. L’utilisateur doit créer un compte pour accéder à la page « Enfant » qui donne accès aux fonctionnalités de suivi de l’enfant. La création de compte est gratuite. Pour créer un compte, l’utilisateur doit avoir au moins dix-huit ans. La création du compte peut se faire lors de la première utilisation de l’application ou lorsqu’il se rend sur la page « Enfant » sans avoir créé de compte au préalable. Il doit alors cliquer sur le bouton « S’inscrire » et entrer son email et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers. ## Avantage du compte Avoir un compte permet d’accéder à la fonctionnalité de suivi de la progression de l’enfant. Dans la page « Enfant », l’utilisateur peut suivre la progression dans l’apprentissage de compétences. Cette fonctionnalité nécessite un compte. S’il n’a pas de compte : depuis la page « Enfant » l’utilisateur clique sur « Se connecter ». Sur la page de connexion/inscription l’utilisateur clique sur « S’inscrire ». Il rentre son adresse mail et mot de passe et crée son compte. Il est ensuite connecté automatiquement. S’il a un compte : depuis la page « Enfant » l’Utilisateur clique sur « Se connecter ». Sur la page de connexion/inscription, l’Utilisateur clique sur « S’inscrire ». Il rentre son adresse mail et mot de passe et se connecte. Quand l’utilisateur est connecté, il peut créer un profil enfant en cliquant sur « Créer ». Il rentre les informations du profil enfant : un pseudo et une année de naissance. ## Modification des informations du compte Les informations du compte peuvent être modifiées depuis la page « Paramètres » : * L’adresse mail est modifiée en cliquant sur « Modifier l’adresse mail ». * Le mot de passe peut être modifié en cliquant sur « Changer le mot de passe ». * L’utilisateur peut demander la suppression de son compte. Les informations du profil enfant peuvent être modifiées depuis la page « Enfant » : * Le pseudo peut être modifié. * La date de naissance peut être modifiée. * Le profil peut être supprimé. ## Suppression de compte L’utilisateur souhaitant supprimer son compte procède envoie une demande écrite à : [production@signesdesens.org](production@signesdesens.org). # Article 6 : propriété intellectuelle Tous les éléments de l’application Ben le Koala (notamment les textes, graphismes, photos, illustrations, animations vidéo) sont la propriété exclusive de l’association, sauf indication différente. Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de l’application sans son autorisation expresse. # Article 7 : politique de confidentialité Les activités couvertes par la présente politique de confidentialité concernent l’application mobile Ben le Koala. Signes de sens s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services ou de ses acheteurs de produits, ainsi qu’à respecter leur vie privée. ## Pourquoi Signes de sens traite vos données ? Signes de sens ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Signes de sens ne les traite pas de manière incompatible avec ces finalités. À cet effet, les finalités poursuivies par Signes de sens sont les suivantes : * Suivre la progression dans les apprentissages de l’enfant et afficher du contenu à l’utilisateur. * Mieux comprendre l’utilisation que font les utilisateurs de l’application Ben le Koala pour optimiser ses fonctionnalités et contenus. * Construire des outils pédagogiques qui répondent aux besoins des utilisateurs. * Conduire des analyses et faire avancer les connaissances sur le développement des apprentissages des enfants avec ou sans handicap. * Recueillir les propositions, témoignages et avis de l’utilisateur. * Traiter les réclamations. * Communiquer sur les projets et les événements Ben le Koala pas des e-mailings. * Récolter vos avis utilisateurs au-travers de formulaires Google Form, outil d’enquête Web fourni par Google Inc. (Google). Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. ## Quelles sont les données traitées ? Signes de sens traite vos données personnelles collectées directement auprès de vous. Signes de sens n’est jamais destinataire de données collectées par un tiers. Signes de sens ne transmet pas les données à un tiers. Signes de sens ne traite une donnée que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Signes de sens traite les données suivantes : **Données globales :** * Pour chaque utilisation, Signes de sens stocke les informations liées à l’usage (vues par vidéo). Elles permettent de compiler des statistiques globales et n’identifient pas l’utilisateur personnellement. **Données à caractère personnel :** * Données de contact : adresse mail. * Données de l’enfant : pseudo, date de naissance. * Données de progression de l’enfant : temps passé à apprendre une compétence, compétences en cours par enfant. ## Quels sont vos droits ? Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant. ## Comment exercer vos droits ? Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant : * Par voie postale : Signes de sens 30 bd Jean-Baptiste Lebas 59000 Lille * Par voie électronique : [production@signesdesens.org](production@signesdesens.org) * Par Téléphone : 03 20 06 00 45 (France), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 ## Comment vos données sont-elles sécurisées ? Signes de sens s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris quand certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants ; l’ensemble de nos hébergeurs informatiques sont également conformes à la Réglementation sur la protection des données. ## Incident de sécurité En cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles de l’utilisateur (destruction, perte, altération ou divulgation), Signes de sens s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de données personnelles, notamment auprès de la CNIL. ## Modification de la Politique de protection des données La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. # Article 8 : responsabilité et force majeure Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables. Toutefois, l’application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Dans le cas où vous rencontriez des inexactitudes, vous avez la possibilité de nous les signaler grâce au formulaire de signalement de problèmes. L'équipe de Ben le Koala s'engage à étudier toute demande et à effectuer les corrections éventuelles dans les plus brefs délais. Par ailleurs, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. # Article 9 : évolution du contrat Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. # Article 10 : durée du contrat La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service. # Article 11 : droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Lille sont compétents.