Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées comme les « CGU ») s'appliquent à la relation entre la société AVICARE, SAS immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 924 957 764 dont le siège social est situé Route de Nantes à CHANTONNAY (85110) (ci-après désignée comme « AVICARE ») et le client (ci-après désigné comme le « Client ») tel que désigné au devis (ci- après défini et désigné comme le « Devis ») dans le cadre de la fourniture par AVICARE d'un accès à la Solution (ci-après définie).
Les CGU sont pleinement opposables au Client, qui reconnait y avoir eu accès dès acceptation du Devis et ensuite lors de son premier accès à la Solution, que ce soit par le truchement du Portail ou de l'Application, et qui peut librement les consulter à tout moment dans ces derniers.
Le Client est conscient que les CGU sont susceptibles d'évoluer. Il est dès lors convenu que toute version actualisée des CGU devra être portée à son attention au moins deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours. A défaut de rupture du Contrat (ci-après défini) par le Client selon les modalités de l'Article 9.3, les modifications seront réputées avoir été acceptées sans réserve et s'appliqueront à compter du renouvellement du Contrat.
Anomalie: désigne tout incident reproductible, propre au Portail ou à l'Application, empêchant totalement ou partiellement l'utilisation de la Solution.
Application: désigne l'application mobile accessible aux Conducteurs depuis leur Matériel. Elle est installée sur le Matériel de ces derniers après téléchargement via le Google Play Store. Ils y ont ensuite accès grâce à leurs Identifiants qui sont générés selon les modalités prévues aux présentes CGU.
Devis: désigne le document émis par AVICARE préalablement à la conclusion du Contrat, précisant l'identité du Client et l'étendue des prestations réalisées par AVICARE au titre du Contrat, accepté par le Client (ex: par son renvoi signé ou par simple retour de mail du Client manifestant son accord). Les présentes CGU sont annexées au Devis.
Défaut: désigne tout dysfonctionnement, total ou partiel, du Système de pulvérisation et toute alerte émise par l'Application en lien avec le fonctionnement du Système de pulvérisation (ex: niveau de Produit bas dans un Véhicule, température basse du Produit dans un Véhicule, etc.).
Délégué à la protection des données (DPD) : le DPD au sein d'AVICARE est Monsieur Antoine SELLIER, qui peut être contacté au +33626501193 et/ou à l'adresse contact@avicare.fr.
Identifiants: désignent le login et le mot de passe nécessaires aux Utilisateurs pour accéder à l'Application et au Portail. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels et demeurent sous la responsabilité du Client et de ses Utilisateurs. Le login de l'Utilisateur est nécessairement son adresse email professionnelle.
Matériel: désigne la tablette ou le téléphone portable professionnels, dont le système d'exploitation est récent et à jour, fourni(e) par le Client (à l'exclusion donc de matériels personnels), permettant au Conducteur de faire fonctionner l'Application dialoguant avec le Portail et le Système de pulvérisation. Le Client et l'Utilisateur sont informés que l'Application fonctionne uniquement sur des tablettes ou téléphones disposant d'un système d'exploitation Android (au minimum la version 6.0), à l'exclusion notamment des systèmes d'exploitation iOS.
Paramétrages : désignent les différents paramétrages réalisés par AVICARE en fonction des Produits et des Véhicules. Seule AVICARE est autorisée à proposer des Paramétrages sur le Portail et, le cas échéant, à les modifier. AVICARE peut proposer de nouveaux Paramétrages ou en modifier, de sa propre initiative ou sur demande du Client via le Portail. Pour être affectés à un Véhicule, les Paramétrages doivent être téléchargés par le premier Conducteur utilisant le Véhicule après affectation d'un Paramétrage/nouveau Paramétrage via l'Application, selon notification en ce sens.
Portail: désigne le backoffice accessible uniquement aux Administrateurs Client par le biais d'Internet à l'adresse app.avicare.fr, via laquelle le Client peut consulter sa flotte de Véhicules ainsi que consulter et gérer ses Utilisateurs.
Produit: désigne le produit choisi par le Client pour la désinfection des Véhicules via leur Système de pulvérisation. Le choix du Produit est de la responsabilité exclusive du Client, de même que les éventuels mélanges qu'il peut réaliser. Il lui convient ainsi de se renseigner sur les éventuelles consignes de sécurité/d'utilisation afférentes ainsi notamment que sur ses caractéristiques (ex: modalités de mélanges, stabilité, etc.). AVICARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un dommage causé au Client, à un Utilisateur, à un Véhicule, à un tiers, à un bien et/ou au Système de pulvérisation en raison de l'utilisation par un Utilisateur d'un Produit inapproprié.
Responsable de traitement de données personnelles dans le cadre de la gestion de la relation commerciale entre AVICARE et le Client: comme précisé à l'Annexe des présentes, le responsable de traitement des données personnelles des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des Parties traitées pour la finalité indiquée sont respectivement AVICARE et le Client. Les coordonnées de contact d'AVICARE sont les suivantes, par téléphone au +330251943163 et/ou à l'adresse contact@avicare.fr et celles du Client sont celles indiquées au Devis. En l'absence de réponse du Client, AVICARE peut éventuellement être contactée aux coordonnées ci- avant, sans cependant ne supporter de responsabilité en cas d'absence de réponse du Client.
Responsable de traitement des données personnelles de Utilisateurs dans le cadre de la mise en œuvre, la maintenance et l'hébergement de la Solution : comme précisé à l'Annexe des présentes, le responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs traitées pour la finalité indiquée est le Client, dont les coordonnées sont celles indiquées au Devis. En l'absence de réponse du Client, AVICARE peut éventuellement être contactée aux coordonnées ci-avant (paragraphe précédent), sans cependant ne supporter de responsabilité en cas d'absence de réponse du Client.
Solution: désigne ensemble le Portail et l'Application, permettant au Client d'assurer la désinfection de sa flotte de Véhicules en vue de satisfaire à ses obligations légales de lutte contre la propagation de la grippe aviaire et autres maladies par le transport routier.
Système de pulvérisation : désigne le système technique de pulvérisation installé sur les Véhicules du Client, comprenant un réservoir avec des capteurs et actionneurs ainsi que des boîtiers de dialogue avec l'Application, commandé par l'intermédiaire de cette dernière. Ce système permet la pulvérisation de Produit sur les pneus et le soubassement des Véhicules, en vue de lutter contre la propagation de la grippe aviaire et autres maladies par le transport routier. Toute prestation relative à son installation et sa maintenance font l'objet d'un devis spécifique et d'un contrat spécifique avec AVICARE.
Utilisateur: désigne toute personne faisant usage de l'Application et/ou du Portail. II existe deux types d'Utilisateurs, à savoir :
Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur du Client, susceptible d'être soumis aux obligations règlementaires de disposer de moyens de biosécurité appropriés et sur lequel est installé un Système de pulvérisation.
2.1. Les CGU ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles AVICARE donne accès à la Solution au Client.
2.2. Les CGU sont complétées par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante (ci-après ensembles désignés comme le « Contrat ») :
Toute documentation contractuelle qui n'est pas en lien avec la Solution et qui est liée par exemple à l'installation ou la maintenance de matériels (par exemple en lien avec le Système de pulvérisation) ne fait pas partie du présent Contrat, quand bien même elle est évoquée au Devis.
2.3. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents énumérés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
2.4. Le présent Contrat annule et remplace toutes propositions ou échanges antérieurs relatifs à l'objet du Contrat.
2.5. Les termes du présent Contrat primeront sur les termes et conditions stipulés dans tout document émanant du Client (ex : bons de commande, conditions générales d'achat, etc.).
3.1.1. Dès l'entrée en vigueur du Contrat, AVICARE adresse au Client, à l'adresse email renseignée par ce dernier, un lien d'invitation lui permettant de créer son profil Administrateur Client et d'accéder au Portail.
3.1.2. Une fois l'invitation acceptée, le Client devra, à sa première tentative de connexion au Portail, choisir le mot de passe affecté à son profil Administrateur Client qui sera nécessaire pour lui permettre d'accéder au Portail et, le cas échéant, à l'Application.
L'Administrateur Client pourra ensuite librement créer ou supprimer des profils Utilisateurs, quels qu'ils soient.
3.1.3. Lorsqu'un profil Utilisateur (Administrateur Client ou Conducteur) est créé depuis le Portail par un Administrateur Client, le même processus que celui décrit aux Articles 3.1.1 et 3.1.2 s'applique pour un accès à l'Application.
Lorsqu'il s'agit d'un profil Conducteur, le lien d'invitation envoyé devra cependant alors nécessairement être ouvert par le Conducteur depuis son Matériel et l'Application, à défaut de quoi il ne pourra finaliser le processus de création de son accès.
3.1.4. Le Client et les Utilisateurs du Client sont seuls responsables de la gestion de leurs Identifiants permettant l'accès et l'utilisation du Portail et/ou de l'Application.
Ils s'assureront qu'aucune personne non autorisée n'a accès au Portail et/ou à l'Application, AVICARE ne pouvant pas être tenue pour responsable de toute utilisation abusive ou détournée des Identifiants.
Dans l'hypothèse où ils auraient connaissance de ce qu'une personne tierce y accède sans autorisation, le Client et ses Utilisateurs informeront AVICARE dans les plus brefs délais de cet accès illicite.
Chaque Utilisateur peut modifier son mot de passe via l'Application et/ou le Portail et, s'il omet son mot de passe, peut solliciter sa régénération automatique via le lien correspondant dans l'Application et/ou le Portail.
3.1.5. Tout Utilisateur peut demander, depuis l'Application ou le Portail, la suppression de son accès à la Solution et de ses Identifiants.
L'Administrateur Client fait le nécessaire dès réception d'une demande en ce sens. AVICARE peut également réaliser la démarche sur demande de l'Administrateur Client ou d'un Utilisateur en direct.
3.2.1 Le Client est informé, et s'engage à informer ses Utilisateurs, que sont prérequis à l'utilisation de l'Application et donc au bon fonctionnement de la Solution et du Système de pulvérisation:
A défaut de respecter ces prérequis, la Solution ne pourra être utilisée.
Il est expressément convenu que la responsabilité d'AVICARE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'impossibilité d'utiliser l'Application liée à une impossibilité d'accéder au réseau internet, Bluetooth et/ou GPS du Matériel en raison de la localisation du Véhicule (ex : zone blanche) ou d'une difficulté liée au Matériel de l'Utilisateur (ex: panne ou batterie épuisée).
3.2.2. Le Client est également informé que la Solution ne peut fonctionner que si un Système de pulvérisation a été correctement installé sur le Véhicule concerné.
Il sera à ce titre noté que seule AVICARE peut procéder, directement ou par le biais d'un sous- traitant mandaté par ses soins, à l'installation du Système de pulvérisation.
3.3.1 Gestion des Utilisateurs
Le Client, par le truchement de son(ses) Administrateur(s) Client, dispose sur le Portail d'une vue d'ensemble de ses Utilisateurs et peut en ajouter selon les modalités prévues à l'Article 3.1 et/ou en supprimer (à sa convenance ou sur demande en ce sens).
3.3.2 Gestion des Véhicules
Il est pour la bonne forme précisé que seule AVICARE a la possibilité d'ajouter / supprimer des Véhicules de la flotte du Client, sur demande en ce sens.
Afin d'intégrer un Véhicule à la flotte du Client, AVICARE a besoin des informations suivantes :
Il appartiendra au Client de vérifier l'exactitude des informations renseignées par AVICARE pour chaque Véhicule de sa flotte et d'avertir AVICARE, le cas échéant, si l'une de ces informations s'avérait inexacte.
AVICARE affecte à chaque Véhicule, selon les informations ci-dessus, un Paramétrage, que le Conducteur, à la première utilisation du Véhicule ou en cas de modification de Paramétrage, devra télécharger sur notification en ce sens. A défaut, le Paramétrage/Paramétrage modifié ne sera pas affecté au Véhicule concerné, ce qui ne pourra être reproché à AVICARE.
Le Client, par le truchement de son(ses) Administrateur(s) Client, dispose sur le Portail d'une vue d'ensemble de sa flotte de Véhicules et données y relatives et d'une vue spécifique à chaque Véhicule incluant :
3.3.3 Visualisation et export des Défauts
L'Administrateur Client peut, sur le Portail, consulter l'historique des Défauts de sa flotte de Véhicules, dont il peut faire un export au format csv.
Les Défauts n'y seront reportés de manière automatique que pour autant que le Conducteur aura respecté les prérequis évoqués à l'Article 3.2.
Le Client est informé que les données relatives aux Défauts sont conservées pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de leur collecte, étant précisé que les données de géolocalisation sont quant à elles conservées uniquement pendant une durée de soixante (60) jours à compter de leur collecte.
En conséquence, il appartient au Client de télécharger les rapports dans les délais précités. Une fois ces derniers passés, les données relatives aux Défauts seront supprimées.
3.3.4 Traçabilité des opérations menées par les Systèmes de pulvérisation des Véhicules
Si cela est prévu au Devis, le Portail permet au Client, par le truchement de son (ses) Administrateur(s) Client, de consulter l'ensemble des opérations menées par les Systèmes de pulvérisation de chacun de ses Véhicules, en fonction de la date choisie, à savoir le Véhicule concerné, les date et heure de l'opération, les coordonnées GPS (avec un lien cliquable vers les coordonnées correspondantes sur le site de Google Maps), l'événement concerné, sa catégorie ainsi que toute informations complémentaires.
Il lui permet également d'exporter tout ou partie desdites opérations pour chaque Véhicule, au format csv, à savoir tout ou partie des informations ci-dessus.
Les opérations menées par le Système de pulvérisation des Véhicules n'y seront reportées de manière automatique que pour autant que le Conducteur aura respecté les prérequis évoqués à l'Article 3.2.
Le Client est informé que les données relatives aux opérations menées par le Système de pulvérisation sont conservées pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de leur collecte, étant précisé que les données de géolocalisation sont quant à elles conservées uniquement pendant une durée de soixante (60) jours à compter de leur collecte.
En conséquence, il appartient au Client de télécharger les rapports dans les délais précités. Une fois ces derniers passés, les données relatives aux opérations menées par les Systèmes de pulvérisation seront supprimées.
Lorsqu'il accède à l'Application, le Conducteur renseigne ses Identifiants sur son Matériel et sélectionne le Véhicule dans lequel il est installé parmi les Véhicules à proximité disposant d'un Système de pulvérisation affichés à l'écran. Il vérifie qu'il a sélectionné le bon Véhicule au vu notamment la plaque d'immatriculation renseignée.
Tout nouveau Paramétrage ou tout changement de Paramétrage affecté à un Véhicule devra être formellement accepté par le premier Conducteur utilisant le Véhicule, via l'Application, selon notification en ce sens.
Le signal GPS fournit par le Matériel du Conducteur permet d'évaluation la vitesse du Véhicule, cette information de vitesse du Véhicule est nécessaire au fonctionnement des fonctionnalités de l'Application.
Le Conducteur, pour lancer un cycle de pulvérisation, doit l'activer dans l'Application, via le bouton correspondant. Cette activation ne peut être réalisée que lorsque le Véhicule est à l'arrêt, le cycle de pulvérisation ne se mettant ensuite en route que lorsque le Véhicule roule et n'allant à son terme que si ce dernier est maintenu à une vitesse comprise entre un (1) et dix (10) kilomètres / heure.
L'Application précise la durée du cycle et le niveau d'avancement de ce dernier en temps réel.
Le cycle de pulvérisation sera suspendu si le Véhicule s'arrête ou dépasse la vitesse de dix (10) kilomètres / heure avant la fin du cycle de pulvérisation (sauf Paramétrage différent) ou si l'Utilisateur demande un arrêt de la pulvérisation depuis l'Application via le bouton correspondant.
En cas de suspension du cycle de pulvérisation, l'Utilisateur devra le relancer depuis l'Application via le bouton correspondant, le cycle interrompu reprenant là où il s'était arrêté.
Dans l'hypothèse où le réseau internet et/ou mobile et/ou GPS ne permettraient pas le fonctionnement de l'Application ou en cas de défaillance du Matériel du Conducteur, ce dernier dispose de la possibilité d'activer manuellement le cycle de pulvérisation depuis le bouton physique « Emergency » situé sur le boitier électronique du Système de pulvérisation.
Le Client est informé qu'en mode « Emergency », le cycle de pulvérisation sera maintenu quelle que soit la vitesse du Véhicule et qu'il appartiendra donc au Conducteur de maintenir le Véhicule à une vitesse comprise entre un (1) et dix (10) kilomètres / heure pendant la durée du cycle pour assurer une pulvérisation efficace, en s'assurant que la sécurité des Utilisateurs, des tiers ou des biens environnants ne peut être compromise de ce fait.
L'Application pourra également adresser au Conducteur une notification l'invitant à mettre en œuvre le mode Emergency selon les modalités ci-avant dès que le Matériel ne détectera plus d'accès au réseau internet et/ou mobile et/ou GPS.
Tout cycle de pulvérisation mené à son terme fera l'objet d'une sauvegarde dans le Portail, pour autant qu'il y ait eu synchronisation avec l'Application.
Il est de la responsabilité du Conducteur de s'assurer avant tout utilisation de Véhicule que le Système de pulvérisation dispose d'une quantité suffisante de Produit, l'Application l'avertissant lorsque la quantité de Produit n'est pas suffisante.
L'Administrateur Client pourra, depuis l'Application, placer un Véhicule en mode maintenance et alors déclencher, lorsque le Véhicule est à l'arrêt :
Selon les Paramétrages affectés à un Véhicule, un cycle de débouchage pourra également être automatiquement déclenché, suite à notification dans l'Application, lorsque le Véhicule circule à une vitesse supérieure à celle prévue aux Paramétrages. Le cycle de débouchage s'interrompra alors automatiquement si la vitesse du Véhicule passe en dessous du seuil configuré aux Paramétrages.
Si cela est prévu au Devis, l'Application permet au Conducteur de suivre en temps réel la température du Produit et, selon le Paramétrage retenu :
La Solution est hébergée sur l'infrastructure technique d'un sous-traitant hébergeur librement choisi par AVICARE pour ses compétences et son professionnalisme en matière d'hébergement et de services associés.
Sous réserve des dispositions prévues à l'Annexe, AVICARE pourra librement changer de sous- traitant hébergeur.
Le Client est informé que, compte tenu des spécificités des réseaux Internet et mobile, AVICARE ne peut offrir aucune garantie de continuité de l'accès au Portail et/ou à l'Application, et ne s'engage donc à ce titre que dans le cadre d'une obligation de moyens.
La responsabilité d'AVICARE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité d'accéder au Portail et/ou à l'Application, du fait notamment d'un dysfonctionnement, d'une saturation des réseaux ou d'une défaillance de l'environnement technique/des Matériels du Client, ce dernier ayant donc à sa charge, en cas de difficulté, d'assurer les opérations requises manuellement.
En cas de difficulté d'utilisation de la Solution ou de Défaut rencontré par un Utilisateur, ce dernier pourra contacter AVICARE par le biais de l'Application et, à son choix, la joindre téléphoniquement au numéro figurant dans ces derniers (sur les plages horaires suivantes : lundi au jeudi, de 8h à 12h et de 13h à 17h; vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h) ou par message directement depuis cette dernière. Pour toute autre demande, le contact privilégié est M. Antoine SELLIER, Directeur de la société AVICARE.
AVICARE répondra à la demande dans les meilleurs délais.
Si un Défaut nécessite une intervention d'AVICARE, celle-ci adressera le cas échéant dans les meilleurs délais au Client un devis complémentaire pour son intervention, accompagné des conditions contractuelles applicables à toute intervention de maintenance sur le Système de pulvérisation.
Cette assistance sera assurée pour le prix prévu au Devis dans la limite de deux (2) heures par Véhicule. Une fois cette enveloppe consommée, le Client pourra souscrire une nouvelle enveloppe, sur Devis complémentaire, ou se verra directement facturé pour l'assistance assurée lorsque le Devis initial aura précisé les coûts correspondants.
Les conditions de la mise en œuvre de la maintenance de la Solution, pour le prix prévu au Devis, sont décrites ci-après.
Le bon fonctionnement de l'Application et du Portail (dont AVICARE n'est pas l'éditeur) est notamment subordonné :
La maintenance corrective comprend la correction ou le contournement des Anomalies.
Lorsque le Client rencontre une Anomalie, il relaie l'information auprès d'AVICARE en décrivant précisément les circonstances, les effets de l'Anomalie, et l'ensemble des informations et documents propres à concourir à sa résolution dans l'onglet correspondant sur l'Application.
Une fois l'Anomalie décrite par le Client, AVICARE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la demande de ce dernier soit traitée et que l'Anomalie soit résolue dans les meilleurs délais.
Toute intervention qui serait due à un fait et/ou incident imputable au Client (utilisation anormale, négligence, erreur de manipulation, non-respect des prérequis, etc.), ses Matériels ou l'un de ses prestataires tiers ne fait pas partie du périmètre de la maintenance.
Dans l'hypothèse où des fonctionnalités supplémentaires seraient développées, AVICARE les mettra à sa convenance à disposition du Client, selon les modalités financières à préciser par ses soins, le cas échéant sur devis complémentaire.
7.1.1 Les obligations d'AVICARE au titre du Contrat sont des obligations de moyens.
A ce titre, AVICARE mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d'exécuter les obligations ainsi contractées.
7.1.2 Les délais éventuellement donnés par AVICARE dans le cadre de l'exécution du Contrat sont donnés à titre indicatif.
7.2.1 Le Client pourra utiliser la Solution et le Système de pulvérisation dans le strict cadre de la désinfection de sa flotte de Véhicules en vue de satisfaire à ses obligations légales de lutte contre la propagation de la grippe aviaire et autres maladies par le transport routier.
Le Client s'interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités de tout ou partie de la Solution et/ou du Système de pulvérisation à d'autres fins que celles prévues au Contrat.
7.2.2 Le Client est seul responsable de l'utilisation faite par ses Utilisateurs de la Solution et/ou du Système de pulvérisation et/ou du Produit et s'engage à indemniser AVICARE de tout dommage, perte, manque à gagner que celle-ci pourrait subir du fait d'une utilisation détournée de la Solution par l'un de ses Utilisateurs.
7.2.3 Le Client s'engage à ne pas modifier, de quelque façon que ce soit, tout élément de la Solution et/ou du Système de pulvérisation et à s'assurer que ses Utilisateurs en fassent de même.
7.2.4 Le Client s'engage à s'assurer que les Utilisateurs n'engagent pas de cycles de pulvérisation en présence de personnes physiques ou de biens pouvant être altérés, eu égard à la toxicité potentielle du Produit qu'ils utilisent, AVICARE ne pouvant en aucun cas être responsable de dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers ou à des biens de ce fait.
Les conditions financières pour ce qui relève du Contrat sont détaillées dans le Devis, sous réserve des dispositions de l'Article 8.3.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors de toute taxe, droits, prélèvements fiscaux de quelque nature que ce soit, comme par exemple les taxes sur la valeur ajoutée, et hors frais éventuels de déplacement ou de repas.
8.2.1 Faute de mention spécifique dans le Devis, l'adresse de facturation est l'adresse du siège social du Client.
II appartient au Client de communiquer à AVICARE des informations de facturation exactes et complètes et de notifier, le cas échéant, AVICARE de tout changement intervenu.
8.2.2 Faute de mention spécifique dans le Devis, la première facture est émise au jour de la mise en service du premier Système de pulvérisation par AVICARE chez le Client pour la totalité de la période contractuelle.
En cas de renouvellement du Contrat, une facture sera adressée au Client au premier jour de chaque période contractuelle pour la totalité. En cas d'ajout de Véhicules en cours de période contractuelle, AVICARE adressera au Client une facture complémentaire dès ajout de ces derniers sur le Portail pour le prix correspondant, prorata temporis, pour la période contractuelle concernée.
8.2.3 Faute de mention spécifique dans le Devis, le règlement du prix doit être effectué par virement bancaire.
8.2.4 En cas de rupture du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client demeurera tenu au paiement correspondant à la période contractuelle en cours.
8.2.5 Faute de mention spécifique dans le Devis, les factures sont payables comptant à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
8.2.6 En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues donnent lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sauf frais de recouvrement supérieurs, et font courir des pénalités à compter de la date d'échéance à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Nonobstant le paiement d'intérêts, AVICARE pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'Article 13 en cas de retard de paiement.
Au plus tard deux (2) mois avant le terme du Contrat, AVICARE informera le Client des conditions tarifaires applicables pour la période contractuelle à venir.
A défaut d'une telle information, les conditions tarifaires applicables seront celles prévues pour la période contractuelle en cours.
Si le Client ne met pas un terme au Contrat dans les conditions détaillées à l'Article 9.3, les nouvelles conditions tarifaires seront réputées avoir été acceptées par le Client.
9.1 Le Contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de la mise en service du premier Système de pulvérisation par AVICARE chez le Client.
9.2 Le Contrat sera par la suite renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives d'un (1) an.
9.3 Si l'une des Parties ne souhaite pas renouveler le Contrat, elle devra notifier sa volonté à l'autre Partie par tout moyen sous réserve du respect d'un délai de préavis d'au moins un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le Client demeurera tenu selon les termes du Contrat, notamment quant au paiement du prix, pour toute période contractuelle entamée.
10.1 Le Contrat n'entraîne transfert au profit du Client d'aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle appartenant à AVICARE ou à ses partenaires sur le Portail, l'Application, le Système de pulvérisation ou encore son nom, AVICARE ou ses partenaires étant seuls habilités à effectuer toute action sur ces éléments (ex : modification, correction, évolution, etc.).
Toute utilisation non-autorisée engagera la responsabilité tant civile que pénale du Client.
10.2 Le droit d'utilisation du Portail et de l'Application est concédé aux risques et périls du Client, AVICARE ne donnant aucune garantie relativement à toute action (notamment en contrefaçon) qui serait intentée par un tiers à l'encontre du Client au titre de leur utilisation.
Les Parties conviennent de se conformer à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
Les engagements pris par chacune des Parties sont détaillés en Annexe.
12.1 Chaque Partie demeure seule responsable des dommages directs et prévisibles subis par l'autre Partie, en raison de ses fautes, erreurs ou omissions.
12.2 La responsabilité d'AVICARE ne peut être engagée sur le fondement d'un dommage indirect et/ou imprévisible, en lien avec le présent Contrat.
12.3 AVICARE ne peut voir sa responsabilité recherchée, tous sinistres et dommages confondus, sur le fondement d'un fait générateur résultant ou se rapportant au présent Contrat pour un montant supérieur à celui payé par le Client, au titre du Contrat, au cours de l'année précédant le fait générateur de responsabilité. Dans l'hypothèse où la présente limitation serait jugée non écrite par une juridiction, il est convenu que le plafond de responsabilité est fixé au montant couvert par l'assurance souscrite par AVICARE.
12.4 Les stipulations du présent Article répartissent le risque entre les Parties, ainsi que l'équilibre économique voulu par les Parties et le Client reconnait que la limitation de responsabilité qui en résulte n'est pas dérisoire.
12.5 Chaque Partie pourra s'exonérer de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l'Article 14, ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au présent Contrat.
12.6 La responsabilité d'AVICARE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un manquement du Client à ses obligations contractuelles, en vertu du Contrat, ou d'un manquement contractuel pris par un tiers à l'égard du Client.
12.7 A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s'applique pas en cas de décès ou dommage corporel ni en cas de dol ou faute lourde.
12.8 Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre AVICARE passé un délai d'un (1) an à compter du fait qui leur a donné naissance.
13.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie un (1) mois après envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, indiquant le ou les manquement(s) reproché(s), demeurée infructueuse.
13.2 Si le Contrat est résilié par AVICARE alors le Client demeurera tenu du paiement des sommes dues au titre de l'Article 8 pour la période contractuelle entamée.
14.1 Aucune des Parties n'est tenue responsable à l'égard de l'autre Partie de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat, dus au fait de l'autre partie ou à un tiers ou à la survenance d'un cas de force majeure.
14.2 Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, et tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
14.3 La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à trente (30) jours calendaires, tout ou partie du Contrat pourra être résilié sans responsabilité de part et d'autre, sur simple notification d'une Partie à l'autre.
14.4 La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas (i) engager la responsabilité de la Partie qui s'en prévaut (ii) ni donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi.
15.1 En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, l'accès au Portail et à l'Application est coupé à échéance pour le Client et les Utilisateurs, à charge pour le Client de réaliser les éventuels exports prévus aux Articles 3.3.3 et 3.3.4 avant l'échéance.
15.2 II appartient au Client de prévoir toute mesure qu'il estimera nécessaire afin d'anticiper les conséquences pour son activité de la cessation de l'accès à la Solution, et cela pour quelque cause qu'elle intervienne.
AVICARE ne saurait encourir une quelconque responsabilité du seul fait de cet arrêt, même dans l'hypothèse où elle serait à l'origine de ce dernier.
Au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant l'arrivée à échéance du Contrat, pour quelque raison que ce soit, en cas de demande faite en ce sens par le Client, AVICARE s'engage, dans les meilleurs délais à compter de ladite demande, sur devis complémentaire (mais sous réserve de son acceptation par le Client), à :
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, agissant uniquement en leurs noms propres et pour leurs comptes.
Aucune des Parties n'est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l'autre Partie.
18.1 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du Contrat n'implique en aucune manière qu'elle souhaite y renoncer.
18.2 Si l'une des clauses du Contrat devait être déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non-écrite et toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le Contrat est soumis et interprété conformément au droit français.
Pour tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
A défaut d'être parvenues à résoudre le litige amiablement, les Parties soumettront le contentieux au Tribunal de commerce du siège social d’AVICARE, nonobstant pluralité de parties à l'instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Les définitions détaillées dans les CGU sont valables pour la présente Annexe.
Le chargé du contrôle et de la protection des données personnelles est M. Antoine SELLIER, Directeur de la société AVICARE, joignable au +33626501193 ou par mail à contact@avicare.fr
| AVICARE | Client | |
|---|---|---|
| Traitement n°1 | ||
| Finalité de la collecte et du traitement | Gestion de la relation commerciale entre les Parties (traitement par chacune des Parties des données pour leur propre compte dans le cadre de cette finalité). | |
| Données concernées | Données personnelles des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de l'autre Partie (ex : nom, prénom, adresse email, téléphone des personnes physiques interlocutrices, poste, etc.) | |
| Qualité de l'intervenant dans le cadre du traitement | Responsable de traitement | Responsable de traitement |
| Traitement n°2 | ||
| Finalité de la collecte et du traitement | Mise en œuvre de la Solution | |
| Données concernées | Données personnelles des Utilisateurs intégrées dans l’Application et le Portail (ex : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées GPS, adresse MAC) | |
| Qualité de l'intervenant dans le cadre du traitement | Sous-traitant | Responsable de traitement |
| Traitement n°3 | ||
| Finalité de la collecte et du traitement | Maintenance-hébergement de la Solution | |
| Données concernées | Données personnelles des Utilisateurs intégrées dans le Portail et l’Application par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution (ex : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées GPS,) | |
| Qualité de l'intervenant dans le cadre du traitement | Sous-traitant | Responsable de traitement |
2.1. Dans le cadre des traitements précités, les données personnelles collectées sont traitées par les équipes de chaque Partie et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes ou sociétés liées qui devront être tenues par les termes du présent Article. Chaque Partie s'engage à ne transmettre à aucun tiers les données personnelles traitées, autres que ses sous-traitants ou sociétés liées.
2.2. A ce titre, chacune des Parties s'engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux dispositions du RGPD. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
2.3. Les Utilisateurs, préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l'autre dans le cadre du traitement en cause disposent à tout moment de la possibilité d'exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée).
Ces derniers disposent de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).
2.4. Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.
2.5. Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d'hébergement exclusivement situés dans l'Union européenne et chaque Partie s'engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers.
2.6. Chacune des Parties tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu'elles réalisent en qualité de responsable de traitement, comprenant l'ensemble des informations visées à l'article 30.1 du RGPD. Toute demande de modification ultérieure d'un traitement sera intégrée par le responsable de traitement à son registre.
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations au titre du Contrat, AVICARE est amenée à accéder et traiter des données nécessaires à la réalisation des prestations pour le compte du Client (« Traitements n°2 et 3 »).
3.1.1 Dans le cadre de la fourniture de ses prestations, objets du Contrat, AVICARE est autorisée à traiter pour le compte de son Client les données personnelles (« Traitements n°2 et 3 ») pour lesquelles il lui aura donné ses instructions et elle s'engage à ne les traiter que dans le strict cadre nécessaire à la réalisation des prestations.
3.1.2 Les finalités (« Traitements n°2 et 3 ») sont celles visées au tableau reproduit à l'Article 1.1 de la présente Annexe.
3.1.3 Hors données de géolocalisation et relatives aux Défauts, la durée de conservation des données est liée notamment aux obligations légales et réglementaires du Client ou encore à la durée du Contrat avec le Client. Passée cette durée, les données sont supprimées par AVICARE.
3.1.4 AVICARE tient un registre écrit de tous les traitements de données personnelles qu'elle réalise pour le compte du Client comprenant l'ensemble des informations visées à l'article 30.2 du RGPD. Toute demande de modification ultérieure d'un traitement sera intégrée par AVICARE au registre et adressée au Client.
3.2.1 Les obligations à la charge d'AVICARE sont des obligations de moyens.
3.2.2 L'exécution de ses obligations par AVICARE dépend étroitement de la collaboration avec le Client, visée à l'Article 3.3 de la présente Annexe.
3.2.3 Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, AVICARE s'engage à :
3.2.4 En cas de violation des données (ex: failles de sécurité), AVICARE s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l'a pas identifiée préalablement. Dans le même délai, AVICARE s'engage à communiquer au Client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d'étayer sa notification auprès de la CNIL.
3.3.1 Le Client s'engage à :
3.3.2 En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité du Client peut être engagée par AVICARE.
AVICARE peut également se retourner contre le Client suite à la réception de réclamations de personnes physiques concernées à son encontre, dont le préjudice subi serait lié directement ou indirectement à une faute commise par le Client.
Le Client s'engage, sur demande des Utilisateurs, à leur donner accès aux données les concernant dans la Solution, les Utilisateurs pouvant désactiver la géolocalisation de leur Matériel lorsqu'il n'y a pas de nécessité d'activer le Système de pulvérisation et/ou lorsqu'ils ne sont pas sur leur temps de travail.
3.3.4 Le Client s'engage par ailleurs à informer ses employés, s'agissant de l'utilisation de la géolocalisation, via par exemple une note de service :
3.4.1 AVICARE peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.
3.4.2 AVICARE s'engage à s'assurer que chaque sous-traitant auquel elle aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données.
Le Client doit s'assurer de l'information et de l'accord des personnes physiques concernées pour les traitements visés au présent Article 3. AVICARE ne peut être considérée comme responsable en cas de défaillance du Client sur le sujet qui, dans cette hypothèse, devra en assumer seul la responsabilité.
Ces personnes ont la possibilité d'exercer leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris profilage) auprès du Client.